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Mise à jour il y a 3 mois

C'est quoi ?

Le titre de voyage pour étranger (TVE) est un document réservé aux bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides) qui permet de voyager en dehors de la France.

Il peut être utilisé comme un passeport et un document d’identité.

Le titre de voyage est donné par la préfecture et il est valable :

• 4 ans si vous avez une carte titre de séjour pluriannuelle (4 ans)
• 5 ans si vous avez une carte de résident (10 ans).

Les différents types de titres de voyage sont :

• le TVR : titre de voyage pour réfugié
• le TIV : titre d’identité et de voyage pour protégé subsidiaire
• le TVA : titre de voyage pour apatride.

Il y a aussi un titre de voyage pour les enfants mineurs , qui doit être accompagné de documents complémentaires (voir "voyager avec un enfant mineur" en bas de la page).

Le titre de voyage ne vous autorise pas à retourner dans votre pays d'origine. Vous risquez de perdre votre statut et la protection accordée par la France. > A lire : la fiche Réfugiés.info "Voyager dans son pays d’origine"

1 Préparer votre dossier

Vous avez besoin de ces documents en version électronique :

• la carte de séjour en cours de validité
• un justificatif de domicile (factures de téléphone, d’internet ou d’électricité, quittance de loyer) OU une attestation d'hébergement avec la carte d'identité de la personne qui vous héberge
• le courrier avec la décision de l’OFPRA ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride
• 2 photographies d’identité conformes aux normes , avec le code e-photo > A lire la fiche Réfugiés.info : "Faire et utiliser une e-photo"
• un timbre fiscal (voire étape 2).

Si le titre de voyage concerne un enfant mineur, d’autres documents sont demandés, par exemple :

• 2 photographies d’identité conformes aux normes avec le code e-photo
• Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille
• Justificatif d'autorité parentale (extrait d'acte de mariage, ou jugement de divorce, ou décision de justice statuant sur l'autorité parentale, ou ordonnance de séparation, ou copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale…)
• Si l'adresse est différente de celle du demandeur : justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur.

> A lire la fiche Réfugiés.info : "Scanner un document"

2 Acheter un timbre fiscal

Le jour où vous allez chercher votre titre de voyage à la préfecture, vous devez prouver que vous avez payé un timbre fiscal (avec le justificatif de paiement du droit de timbre) :

• 40€ si vous avez une carte de séjour pluriannuelle (4 ans)
• 45€ si vous avez une carte de résident (10 ans)

Vous pouvez l’acheter sur le site timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac.

> A lire : la fiche Réfugiés.info "Acheter un timbre fiscal"

3 Faire la demande sur internet

Les demandes par courrier, par email ou directement à la préfecture ne sont plus acceptées. Vous devez demander ou renouveler le titre de voyage sur le site Étrangers en France (ANEF) :

http://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/

• Cliquez sur "Je demande un document de voyage"
• Cochez la case "Un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale (TVE)" et cliquez sur "Je continue"
• Cochez la case "Moi-même" et cliquez sur "Je continue".

Vous devez ensuite vous connecter à votre compte Étrangers en France (ANEF) .

Si vous ne l'avez jamais fait, créez votre compte. > Voir la fiche Réfugiés.info " Créer un compte personnel sur Étrangers en France (ANEF) ".

À la fin de la demande, une confirmation de dépôt sera envoyée par mail et disponible sur votre compte personnel.

4 Suivre l’avancement de la demande et aller récupérer le titre de voyage à la préfecture

Après avoir fait la demande sur le site, vous pouvez vous connecter à votre compte Étrangers en France (ANEF) pour savoir comment avance votre dossier.

Vous allez recevoir un sms et un mail quand votre titre de voyage est prêt à la préfecture. Vous devez venir avec le timbre fiscal.

Dans quels pays voyager avec votre titre de voyage

Le titre de voyage pour étranger (TVE) permet de voyager en dehors de la France et indique le ou les pays qui vous sont interdits. Il doit être accompagné de votre carte de séjour pour vous permettre de revenir en France.

• Sur la première page, il est écrit “document délivré pour tous les pays sauf”, cela veut dire qu’il est interdit d’aller dans ce pays avec ce titre de voyage. En général, c’est uniquement le pays d'origine mais, dans certains cas, il peut y avoir d’autres pays.
• Vous pouvez voyager dans les pays de l’espace Schengen sans visa.
• Vous pouvez voyager dans la plupart des autres pays étrangers avec un visa. Pour savoir si vous avez besoin d’un visa, regardez la fiche du pays concerné à la rubrique “Conseils aux voyageurs” du site du ministère des affaires étrangères.

Renouveler le titre de voyage

Vous pouvez renouveler votre titre de voyage en faisant une nouvelle demande (étape 3).

Vous allez recevoir un sms et un mail quand votre titre de voyage est prêt à la préfecture. Vous devez venir avec le timbre fiscal et avec votre ancien titre de voyage expiré.

Voyager avec un enfant mineur

Pour voyager avec un enfant de moins de 18 ans, il faut demander un titre de voyage sur le site Etrangers en France (ANEF) :

• Cochez la case "Un enfant mineur", puis votre situation et cliquez sur "Je continue".

Vous allez recevoir un sms et un mail quand le titre de voyage de l’enfant est prêt à la préfecture. Vous devez venir avec le timbre fiscal et accompagné par l’enfant concerné.

Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l' espace Schengen ).

Ce document est à demander sur le site Etrangers en France (ANEF ) et est délivré pour une durée maximum de 5 ans.

> A lire : la fiche Réfugiés.info : " Faire une demande de DCEM "

Pour savoir si vous avez besoin d’un visa pour l’enfant, regardez la fiche du pays concerné à la rubrique “Conseils aux voyageurs” du site du ministère des affaires étrangères.

Si vous changez d’adresse

Si vous déménagez, vous n’êtes pas obligé de changer l’adresse sur votre titre de voyage.

Mais il faut mettre à jour votre adresse sur votre compte Etrangers en France (ANEF) .

Vous pourrez ensuite demander un titre de voyage avec la nouvelle adresse.

> A lire : la fiche Réfugiés.info : " Déclarer un changement de situation sur Étrangers en France (ANEF) "

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Titre de voyage : condition, demande et renouvellement

Le titre de voyage s'adresse aux personnes réfugiées, apatrides ou bénéficiant de la protection subsidiaire. Ce document, à l'instar du passeport, permet de voyager à l'étranger depuis la France. Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de voyage ? Comment en faire la demande ? Combien coûte-t-il ? Est-il possible de le renouveler ? Explications.

Par Léa Boluze Mis à jour le 01/03/2024 à 16h55

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Qu’est-ce que le titre de voyage ?

Un document pour les réfugiés, apatrides et protégés subsidiaires.

Le titre de voyage est un document qui permet, à l’instar du passeport , de voyager à l’étranger.

Seules certaines catégories de personne peuvent demander un titre de voyage :

• les réfugiés,
• les apatrides ,
• les protégés subsidiaires.

Un document biométrique pour voyager à l'étranger depuis la France

Il prend la forme d’un document biométrique. Il ne permet pas de voyager dans tous les pays, mais indique ceux au sein desquels son titulaire ne peut pas se rendre.

Quelle est la différence entre un passeport et un titre de voyage ?

Le passeport n’est pas qu’un document permettant de voyager à l’étranger comme l’est un titre de voyage.

En effet, le passeport permet également de s’assurer de l’identité d’une personne, il constitue un justificatif officiel d’identité.

Qui peut avoir un titre de voyage ?

Plusieurs catégories de personnes peuvent faire une demande de titre de voyage.

Conditions pour les personnes majeures

Les personnes majeures doivent être reconnues réfugiées ou apatrides et avoir une carte de résident ou bénéficier de la protection subsidiaire et ayant un titre de séjour .

Conditions pour les personnes mineures

Les personnes mineures éligibles doivent être reconnues réfugiées ou apatrides ou être bénéficiaires de la protection subsidiaire à titre personnel.

Les personnes mineures qui ne bénéficient pas de protection à titre personnel, mais qui sont enfants de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir un titre de voyage.

Dans le cas où ils ne peuvent pas demander la délivrance d’un passeport auprès de leurs autorités d’origine, le titre de voyage est valable un an.

Dans quels pays peut-on voyager avec un titre de voyage ?

Règles au sein de l'union européenne.

Un étranger peut voyager depuis la France sans demande de visa dans l'ensemble des pays de l'Union européenne pour un séjour inférieur à trois mois. Il suffit de présenter son titre de séjour et son titre de voyage.

Règles pour les pays hors de l'UE

Il est possible de séjourner en dehors de l'espace Schengen. Cependant, l'autorisation ne s'applique pas à tous les pays. Les États où le réfugié n'a pas le droit de se rendre sont stipulés sur le titre de voyage.

Comment obtenir un titre de voyage ?

Faire sa demande en ligne sur le site de l'anef.

Les demandes de titre de voyage s’effectuent sur le portail unique de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF).

Les demandes déposées par voie postale ou par courriel ne sont pas acceptées.

Liste des documents et justificatifs à fournir à l'Administration étrangers en France

Les documents suivants devront être fournis :

• Deux photos d'identité  conformes aux normes.
• Carte de résident en cours de validité : original et photocopie.
• Justificatif de domicile (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.
• Preuve de la mise sous protection de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides (exemple : décision d'admission au statut de réfugié).

Renouvellement du titre de voyage

Les demandes de renouvellement s’effectuent sur le même portail. Il est nécessaire de fournir l'ancien titre de voyage (original et photocopie).

Combien coûte un titre de voyage ?

Les personnes majeures reconnues réfugiées ou apatrides ayant une carte de résident sont soumises à une taxe de 45 euros.

Les protégés subsidiaires titulaires d’un titre de séjour pluriannuel doivent régler une taxe de 40 euros.

Les protégés subsidiaires titulaires d’une carte de résident doivent débourser 45 euros.

Les enfants réfugiés peuvent se voir accorder un titre de voyage soumis à une taxe de 45 euros.

Les enfants bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent bénéficier d’un titre de voyage soumis à une taxe de 40 euros.

Les passeports délivrés aux personnes mineures qui ne bénéficient pas de protection à titre personnel, mais qui sont enfants de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire coûtent 15 euros.

Quelle est la durée de validité du titre de voyage ?

Le titre de voyage est valable :

• cinq ans pour les personnes majeures reconnues réfugiées ou apatrides ayant une carte de résident,
• quatre ans pour les protégés subsidiaires titulaires d’un titre de séjour pluriannuel,
• cinq ans pour les protégés subsidiaires titulaires d’une carte de résident,
• cinq ans pour les enfants réfugiés,
• quatre ans pour les enfants bénéficiaires de la protection subsidiaire.
• Administration

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Titre de voyage pour étranger (TVE)

A partir du 4 avril, les demandes de titre de voyage pour étranger (TVE) s’effectuent en ligne sur :

administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Ce titre s’adresse aux étrangers ayant obtenu une protection par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) ou de la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile) en tant que réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi qu’aux apatrides. Il leur permet de voyager.

60 000 TVE sont délivrés chaque année en France.

En savoir +   :

Titres de voyage pour les réfugiés :

Titres de voyages pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire :

Titres de voyage pour les apatrides :

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Je souhaite demander un titre de voyage pour réfugié (TVR) ou un titre d'identité et de voyage (TIV)

Depuis le 4 avril 2022, pour déposer une demande de titre de voyage pour réfugié (TVR) ou un titre d'identité et de voyage (TIV), il n'est plus nécessaire de prendre rendez-vous. La demande doit obligatoirement être faite via le téléservice ANEF :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/sejour/document-voyage

IMPORTANT : Aucune demande de TVR ou de TIV ne sera acceptée au guichet ou par voie postale.

Les demandes réalisées en ligne sont orientées vers la préfecture de votre lieu de résidence pour instruction. Vous n’aurez pas d’autre démarche à accomplir.

• Si votre dossier est complet et que votre demande a été validée, vous serez contacté par la préfecture pour venir retirer votre nouveau document ;
• Si une pièce est manquante ou inadaptée, vous recevrez un message électronique précisant le complément d’information nécessaire.

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Foire aux questions | Titre de voyage pour étranger

Qu'est-ce q u'un  titre  de  voyage  pour  étranger  (TVE)?

Un titre de voyage pour étranger est un document de voyage biométrique qui est délivré à un usager qui bénéficie de la protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride).

L'enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, mais qui n'est pas lui-même protégé peut se voir délivrer un titre de voyage.

Le statut de bénéficiaire de la protection internationale est accordé par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides).

Ce document de voyage permet à son titulaire de voyager à l'étranger (en-dehors des pays d'exclusion).

Comment savoir si je peux faire une demande de TVE pour moi-même ou pour un enfant mineur?

La demande titre de voyage pour étranger est uniquement accessible aux usagers étrangers (majeurs et enfant mineur) ayant obtenu :

> Soit le  statut de réfugié > Soit le  bénéfice de la protection subsidiaire > Soit  le statut d'apatride

Comment  savoir  si  je  bénéficie  du  statut  de  réfugié,  d'apatride  ou  de  la protection subsidiaire ?

Le bénéfice du statut de réfugié, apatride ou de la protection subsidiaire est octroyé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) après examen de la demande d'asile.

Quel  document  peut-on  obtenir  suite  à  une  demande  de  TVE?

Le titre de voyage qui vous sera délivré et le montant de la taxe varier ont en fonction de votre statut :

> Si vous êtes un étranger reconnu réfugié titulaire d'une carte de résident Titre  de  voyage  pour  réfugiés  (TVR)  biométrique  valable  5  ans  et  soumis à  une  taxe  de 45 euros. >   Si vous êtes un étranger auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle Titre d'identité et de voyage  (TIV)  biométrique valable  4  ans  et  soumis  à  une  taxe  de  40 euros. >   Si vous êtes un étranger auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé et titulaire d'une carte de résident Titre d'identité et de  voyage (TIV) biométrique  valable  5  ans  et  soumis  à  une  taxe  de  45 euros. >   Si vous faites la demande pour un enfant mineur étranger de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire présent sur le territoire et qui ne bénéficie pas d'une protection au titre de l'asile Titre d'identité et de voyage (TIV) biométrique valable  1  an  et  soumis  à une  taxe  de  15  euros.

Comment  puis-je  faire  ma  demande  de  TVE ?

Vous pouvez effectuer une demande de Titre de voyage pour étranger (TVE) sur le site de la direction générale des étrangers en France

Sélectionnez ensuite le cas qui correspond à votre situation avant de procéder à votre demande.

> Je sollicite un titre de voyage pour moi-même

> Je suis un étranger qui bénéficie de la protection internationale et je sollicite un titre de voyage pour un mineur étranger sur lequel j'exerce l'autorité parentale et qui bénéficie de la protection internationale également.

> Je suis un étranger qui demande un titre de voyage pour un mineur étranger sur lequel j'exerce l'autorité parentale et qui bénéficie de la protection internationale.

> Je suis un étranger qui n'a pas de titre de séjour mais qui bénéficie de la protection internationale. Je fais une demande de titre de voyage pour un mineur étranger sur lequel j'exerce l'autorité parentale et qui bénéficie également de la protection internationale.

> Je suis un usager français ou ressortissant de l'Union européenne. Je fais une demande de titre de voyage pour un mineur étranger sur lequel j'exerce l'autorité parentale et qui bénéficie de la protection internationale.

> Je représente une structure (les services de l'aide sociale à l'enfance par exemple) et je fais une demande de titre de voyage pour un mineur étranger qui bénéficie de la protection internationale.

Comment  créer  un  compte  personnel  sur  le  site  Étranger en  France  si  je  dispose  d'un titre  de  séjour  ou d'un  récépissé  de demande  de titre  de séjour ?

Je  possède  un  titre  de  séjour :  où  trouver mon  identifiant (numéro  d'étranger) pour créer mon  compte personnel , comment savoir si je  possède déjà un  compte personnel pour pouvoir déposer  ma demande .

Vous avez déjà un compte si vous avez déjà fait une démarche sur ce site (déclaration de changement d'adresse, demande de DCEM...).

J'ai  mon  identifiant  mais  j'ai  oublié  mon  mot  de  passe.  Comment  le récupérer?

Je  suis  bénéficiaire de  la protection internationale (réfugié,  bénéficiaire de  la  protection subsidiaire, apatride) et  je  n'ai pas  de  titre de  séjour,  comment puis-­ je  déposer ma demande pour un enfant mineur , je   n'ai  pas de numéro  d'étranger.  comment  puis-je  faire  pour  déposer  une  demande de titre de voyage pour étranger , comment  se  déroule  le  dépôt  de  la  demande .

Le dépôt de votre demande de TVE se déroule en 5 ou 6 étapes selon votre situation.

Vous devrez saisir les informations demandées puis joindre des justificatifs selon le motif de votre demande et une e-photo: votre e-photo si vous faites la demande pour vous-même ou une e-photo de l'enfant mineur si la demande est faite pour lui.

À l'issue de la demande, une confirmation de dépôt sera mise à disposition par courriel et sur votre compte personnel.

Lors de la phase d'instruction de votre demande par les services de la préfecture, vous serez invité à créer un compte ANEF pour le mineur bénéficiaire (s'il n'en dispose pas encore). Vous en serez informés par courriel.

Je souhaite mettre à jour mes données personnelles qui  sont déjà pré-remplies  dans le formulaire  de dépôt : comment  puis-je les modifier ?

Il est conseillé de mettre à jour vos informations personnelles avant votre demande de TVE, par la procédure« Je déclare un changement de situation».

Je  ne  connais  pas  le  numéro  d'étranger  du  mineur  pour  le que l  je  fais  la  demande : où puis-je le trouver?

Lorsque vous renseignez les données de l'enfant mineur, le champ concernant son numéro d'étranger n'est pas obligatoire. Vous avez donc la possibilité de ne pas le renseigner.

Lors de l'instruction, les services de la préfecture effectueront une recherche sur l'identité du mineur. Si celui-ci n'a pas de numéro d'étranger, un numéro lui sera affecté automatiquement: un compte ANEF pour le mineur sera automatiquement créé et vous recevrez une notification de création de compte par courriel.

Je ne connais pas la date d'entrée  précise en France du mineur  pour  lequel  je  fais la demande: comment  puis-je remplir  ce champ ?

Si vous ignorez la date exacte d'entrée en France du mineur, vous pouvez indiquer le 1er jour du mois si vous connaissez le mois et l'année (ex: 01/05/2020), ou le 1er jour de l'année si vous connaissez seulement l'année (ex: 01/01/2020). Vous signalerez cette imprécision dans la case observation prévue à la fin du formulaire de dépôt.

Si le mineur est né en France, il faut donc inscrire sa date de naissance pour la date d'entrée en France.

Comment  obtenir  une  e- photo ?

Pour obtenir une e-photo, vous devez aller dans une cabine photo agréée ou vous rendre chez un photographe agréé« Service en ligne».

Pour trouver une cabine photo ou un photographe agréé, vous pouvez consulter la carte de géolocalisation.

▶  Consultez la carte géolocalisation - Géolocaliser les photographes habilités à la photo-signature

Comment  utiliser  la  e-photo  lors  de  la  téléprocédure  de  demande  titre  de  voyage pour étranger

Mon  code  e-photo  n'est  pas  reconnu  ou  ne  fonctionne  pas.  que  faire .

▶  Un code e-photo est utilisable pour une seule démarche en ligne et sa validité est de 6 mois.

Si vous l'avez déjà utilisé pour une autre démarche ou que sa validité est dépassée, vous devrez refaire une e-photo.

> Sachez également que l'activation du code e-photo peut prendre jusqu'à 48 heures. Passé ce délai, si le code e-photo ne fonctionne pas, vous pouvez le signaler au gestionnaire compétent:

• Pour une cabine photo agréée, se rendre sur la carte géolocalisation - Géolocaliser les photographes habilités à la photo-signature  et cliquez sur la cabine utilisée
• Pour un photographe agréé, se rendre chez le professionnel qui a procédé à la prise de la photographie.

J'ai  reçu  une  confirmation  de  dépôt  de  demande.  Quelle  est  son  utilité ?

Cette confirmation de dépôt est la preuve que votre demande a bien été reçue par l'administration. Cette confirmation ne fait pas office de titre de voyage.

Après  réception  de ma confirmation  de demande  de dépôt,  je me suis aperçu q u'il y avait une erreur dans les informations que  j'ai renseignées . Que faire ?

Il n'est pas possible de modifier le contenu de votre demande. Vous êtes invités a contacter les services de la préfecture.

Je  ne  parviens  pas  à  visualiser  ma confirmation  de  dépôt.  Que  faire ?

Vous devrez également recevoir votre confirmation de dépôt via votre adresse de messagerie si vous n'arrivez pas à la visualiser sur votre compte.

J'ai  reçu  un  message  concernant la  création de  compte ANEF  de  l'enfant mineur  pour lequel  je fais une demande  de TVE. Que faire ?

Je n'ai pas reçu de message concernant la création d'un compte anef de l'étranger mineur. que faire .

C'est le cas pour une demande concernant un mineur qui dispose déjà d'un numéro étranger et d'un compte ANEF.

Je  souhaite joindre d'autres documents que  ceux q ui  sont  indiqués sur  le  portail  usager pour  ma  demande  de  TVE. Comment  puis-je les  transmettre  à  l'administration ?

Si l'instruction de votre demande de TVE nécessite des documents complémentaires, l'administration vous sollicitera directement pour compléter votre dossier. Vous recevrez alors un courriel et une notification sur l'espace ANEF de l'enfant mineur en ce sens.

J'ai  reçu  une  demande  de  complément  à  ma  demande  de  TVE.  Comment  procéder ?

Lorsque l'administration constate qu'un justificatif manque ou est non conforme pour traiter votre demande, vous recevez un message par courriel vous demandant de vous connecter au compte personnel de l'enfant mineur.

Une fois connecté à ce compte, cliquez sur la notification pour prendre connaissance de la demande. Vous pourrez ensuite décider de maintenir ou de modifier le document concerné en joignant un nouveau justificatif.

Une fois le dossier complété et transmis, la préfecture pourra poursuivre son instruction.

Je  rencontre  un  problème  technique q ui  m'empêche  de  poursuivre  ma  démarche. Que faire?

Un soutien usager est assuré par le Centre de Contact Citoyens (CCC) qui dispose d'informations pouvant vous aider à débloquer votre situation. Vous pouvez le contacter au 0 806 001 620  ou via le formulaire de contact (bouton "Contact" en bas à gauche de l'écran ou« NOUS CONTACTER» en haut à droite de l'écran) dans lequel vous pourrez joindre des copies écran (URL, date et heure visibles) avec le message d'erreur présent.

Si le CCC n'a pu vous apporter une solution et que vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre démarche, vous pouvez vous rapprocher de votre préfecture de résidence pour connaître les modalités d'accueil au dispositif d'écoute, de renseignement et d'appui aux démarches étrangers (e-MERAUDE), point d'accueil numérique exclusivement réservé aux ressortissants étrangers présents en France, disposant d'un droit au séjour prévoyant la délivrance d'un titre accessible en ligne sur ce site.

J'ai reçu la confirmation q ue le TVE que  j'ai demandé  est disponible  avec le  montant de la taxe. Comment payer ?

Le montant à payer vous sera demandé au moment de la remise de votre titre de voyage pour étranger. Pour acheter votre timbre fiscal, vous devrez vous rendre dans un bureau de tabac, un centre des impôts ou sur le site internet www.timbres­ impots.gouv.fr

Si vous ne pouvez payer votre timbre fiscal électronique à l'aide d'une carte bancaire, vous pouvez le payer en espèces en vous rendant dans un bureau de tabac ou un centre des impôts.

Dans tous les cas, vérifiez sur le document remis que vous achetez bien un timbre  électronique  comportant un numéro à 16  chiffres  et correspondant au montant défini en fonction du document que vous avez demandé. Les timbres fiscaux papiers ne peuvent pas être utilisés sur le portail.

Comment  passer  l'étape  du  parent  2  lorsque  celui-ci  est  décédé ?

Lorsque vous complétez les informations du mineur, seules les informations d'un parent sont obligatoires. Si vous voulez apporter plus de précisions sur la situation, vous pouvez renseigner le champ« Observations».

Est-il possible pour le demandeur de déposer plusieurs  demandes de TVE depuis le même compte pour des mineurs différents ?

Oui, cela est possible en déposant plusieurs demandes distinctes: une par enfant depuis le compte du demandeur.

En cas de perte du TVE (non issu d'une demande en ligne), comment obtenir un duplicata ?

En cas de perte du TVE, il faut faire une demande de remplacement du TVE en cours de validité pour le motif« perte».

Il y a-t-il un âge minimum requis pour l'enfant mineur ?

Si vous souhaitez déposer une demande de TVE pour un enfant mineur, celui-ci devra avoir entre O et 18 ans. Au-delà, il devra déposer sa demande lui-même.

Je suis parent/ représentant légal et mon titre de séjour est arrivé à expiration. Puis-je déposer une demande de TVE pour un enfant mineur reconnu bénéficiaire de la protection internationale et sur leque l j'exerce l'autorité parentale ?

Le demandeur doit être titulaire d'un titre en cours de validité ou d'un récépissé.

Comment  puis-je faire une demande de  renouvellement de TVE ? Que faire de l'ancien TVE ?

► Faire une demande de renouvellement de TVE > La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement.

Pour en savoir plus

► Le document utile

> La foire aux questions | Titre de voyage pour étranger en version PDF

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Demander un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale

1. Vous êtes majeur et bénéficiez du statut de réfugié, de la protection subsidiaire  :

– Les ressortissants étrangers reconnus réfugiés doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre de voyage pour réfugié accompagnant leur carte de résident. Ce document est d’une durée de validité de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros.

– Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre d’identité et de voyage pour protégé subsidiaire accompagnant leur titre de séjour. Pour les protégés subsidiaires titulaires d’un titre de séjour pluriannuel, le titre de voyage est d’une durée de validité de 4 ans et soumis à une taxe de 40 euros.

Pour les protégés subsidiaires titulaires d’une carte de résident, le titre de voyage est d’une durée de validité de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros.

2. Vous êtes mineur et bénéficiez du statut de réfugié, de la protection subsidiaire :

– Les mineurs reconnus  réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire à titre personnel doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre de voyage ou un titre d’identité et de voyage. Un titre de voyage d’une durée de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros est délivré à l’enfant réfugié.

Un titre d’identité et de voyage d’une durée de 4 ans et soumis à une taxe de 40 euros est délivré à l’enfant bénéficiaire de la protection subsidiaire.

ATTENTION  : Le titre de voyage pour réfugié ou pour bénéficiaire de la protection subsidiaire autorise son titulaire à voyager hors du territoire français à l’exclusion du ou des pays à l’égard desquels des craintes ont été établies par l’OFPRA ou la CNDA (mention du « pays d’ exclusion » sur le titre).

3 . Vous êtes mineur, vous ne bénéficiez pas de protection à titre personnel , mais  vous êtes enfant de réfugié ou  de bénéficiaire de la protection subsidiaire :

– Les mineurs ne bénéficiant pas d’une protection à titre personnel mais étant enfants de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent se voir délivrer un titre d’identité et de voyage d’une durée d’un an, s’ils ne sont pas en capacité de solliciter la délivrance d’un passeport auprès de leurs autorités d’origine. Sur le titre, figurera le même pays d’exclusion que ses parents. Ce document est soumis à une taxe de 15 euros.

Modalités de la demande :

Vous sollicitez la délivrance ou le duplicata de votre titre de voyage, votre demande doit obligatoirement être déposée sur le portail unique de l’ Administration N umérique pour les Étrangers en France (ANEF) .

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les demandes déposées par voie postale ou par courriel ne sont pas acceptées .

Il convient d’anticiper vos futurs voyages et de faire votre demande au minimum de 3 mois avant .

Vous avez déjà déposé une demande ?

Toutes les demandes déposées seront traitées et feront l’objet d’une réponse. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande sur votre compte ANEF.

Si vous n’ avez pas encore obtenu de réponse à votre demande initiale, vous ne devez en aucun cas déposer une nouvelle demande .

En cas de double demande, votre demande sera bloquée et la préfecture sera alors dans l’incapacité de produire le document demandé.

Vous êtes titulaire d’un titre de voyage et vous  avez changé d’ adresse ?

À la différence du titre de séjour, vous n’avez pas l’ obligation de procéder au changement d’ adresse sur votre  titre de voyage .

Si malgré tout, vous souhaitez qu’il soit procédé à cette modification, vous devez tout d’abord procéder à la modification de votre adresse sur votre titre de séjour via l’ANEF.

Vous aurez ensuite la possibilité de demander la production d’un nouveau titre de voyage. Vous devrez, par conséquent, vous acquitter de nouveau de la taxe initiale selon le type document délivré.

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Préfet des Bouches-du-Rhône

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Alerte : Plan Vigipirate - niveau "urgence attentat" > Plus d'informations

Titre de voyage pour étranger bénéficiant d'une protection internationale

La démarche est à réaliser en ligne sur le site https://administration-etrangers-en france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Vous serez informé en temps réel sur votre espace personnel de l'avancée de votre dossier et en cas d'acceptation de votre demande, vous serez informé par SMS de la disponibilité de votre titre de voyage en préfecture.

Pour connaître l’état d’avancement de votre demande :

• Connectez-vous à votre compte sur le site  https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
• Sélectionnez la demande que vous souhaitez consulter (demande de titre de séjour ou demande de changement de situation)

Pour vous aider dans votre démarche :

• Appelez le 0806 001 620 (prix d’un appel local) pour obtenir de l’aide dans la réalisation de la démarche
• Consultez la rubrique « besoin d’aide ? » du site

Si vous ne disposez pas de l’équipement informatique nécessaire ou si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement par un médiateur, vous pouvez vous rendre dans un Point d’Accueil Numérique.

Afin de garantir des conditions optimales d’accueil, le Point d'accueil numérique (PAN) est accessible sur rendez-vous uniquement à la préfecture des Bouches-du-Rhône (66b rue Saint-Sébastien, 13006 MARSEILLE).

Pour prendre rendez-vous au Point d'accueil numérique (PAN), cliquez ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/point-d-accueil-numerique-etrangers

ÉTRANGERS RÉSIDENTS DES AUTRES ARRONDISSEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE (AIX, ISTRES, ARLES) : Veuillez vous rapprocher de votre sous-préfecture de rattachement.

⚠ Le Point d’Accueil Numérique vous accompagne dans la réalisation de votre démarche dématérialisée. Il ne donne aucune information sur la validité de votre demande ou sur l’état d’avancement de votre dossier.

Information sur le retrait du document en préfecture : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Demarches/Accueil-des-etrangers-en-construction/Je-demande-un-titre-de-sejour/Mon-titre-de-sejour-est-pret-je-viens-le-retirer-en-prefecture

Plus d'informations : Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | Service-public.fr

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L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles

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Présentation des différents types de titres de séjour

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NOUVELLES MODALITÉS ET NOUVEAUX DÉLAIS DE DÉPÔT DES DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR ET LEURS RENOUVELLEMENTS

Certaines demandes de titres de séjour et leurs renouvellements se font désormais intégralement par internet via le téléservice suivant:  https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

 Il s’agit des demandes de titres de séjour suivants  :

– Étudiant ;

– Passeport talent ;

– Visiteur ;

– Bénéficiaires de la protection internationale ;

– Membres de famille d’un citoyen de l’UE/EEE/SUISSE ;

– Citoyen de l’UE/EEE/SUISSE salariés,  étudiants, non salariés, retraités ou inactifs.

Les demandes de renouvellement de titres de séjour déposées en ligne doivent être faites entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration du titre en cours ou du visa long séjour valant titre de séjour ( article R 431-5 du CESEDA ).

Le téléservice signifie que le dépôt des dossiers se fait uniquement en ligne sans déplacement dans les services préfectoraux.

Par ailleurs, d’autres démarches se font désormais également en ligne:

 – Demandes de titres de voyage pour BPI

– Demandes de DCEM

– Demandes de duplicatas de titres de séjour après perte ou vol du titre, ou changement de situation. 

Tout étranger qui souhaite s’installer en France doit être autorisé à y séjourner.

Certains titres de séjour peuvent être demandés auprès des autorités consulaires françaises dans le pays d’origine ou de résidence de l’étranger. S’il réside en France, l’étranger devra déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dont il dépend.

Selon le titre de séjour demandé, les conditions à remplir seront différentes;  aussi il est important de bien se renseigner avant d’entreprendre les démarches.

Les différents titres de séjour existants et leurs caractéristiques

Les textes applicables : Articles L 411-1, L 411-3, L 421-35, L 424-2, L 424-6, L 424-10, L 424-15, L 431-1 à L 431-5 et L 433-3 .

→ Le récépissé

Les textes applicables : Articles L 431-3 et L 433-3 du CESEDA , Articles R 425-3, R 431-12 à R 431-15, R 431-24 et R 433-3 du CESEDA (partie réglementaire)

La circulaire du 21 septembre 2009 précise en effet que les récépissés de première demande de titre de séjour ne permettent pas de revenir librement dans l’espace Schengen si leur titulaire quitte le territoire français . En cas de situation exceptionnelle, seule la préfecture pourra autoriser le retour en délivrant un visa de retour préfectoral, sinon une demande de visa devra être déposée auprès des ambassades de France à l’étranger.

Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour autorise son titulaire à travailler, si la première carte de séjour délivrée autorise le travail . Il est renouvelé tant que l’administration n’a pas pris sa décision MAIS ce renouvellement ne signifie pas que la demande sera acceptée .

→ L’autorisation provisoire de séjour (APS)

Souvent d’une durée de 6 mois, l’autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée à des catégories d’étrangers particuliers et elle n’entraîne pas systématiquement la délivrance d’un titre de séjour.

Elle concerne :

• Les étrangers souhaitant effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une association reconnue d’utilité publique ou une fondation ;
• Les étrangers malades qui ne remplissent pas la condition de résidence habituelle d’un an pour l’obtention d’une carte de séjour vie privée et familiale ;
• Les parents accompagnants d’enfant malade ;
• Les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.

Les autorisations provisoires de séjour permettent de voyager à l’étranger et de revenir librement sur le territoire de l’espace Schengen.

L’autorisation provisoire de séjour permet à son titulaire de travailler (sauf exceptions)

→ Le visa long séjour valant titre de séjour

Le visa long séjour valant titre de séjour permet à son titulaire d’entrer de manière régulière en France. Il est délivré par les autorités consulaires françaises dans le pays d’origine ou de résidence de l’étranger. Pour en savoir plus : voir Le visa long séjour

Pour que l’étranger puisse séjourner régulièrement en France, le visa long séjour devra être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée sur le territoire .

Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne, sur le site de l’ ANEF.

Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que la carte de séjour qu’il remplace. Il autorise son titulaire à travailler.

→ La carte de séjour temporaire d’un an

Elle est généralement valable 1 an et elle peut être renouvelée si les conditions ayant permis sa délivrance sont toujours remplies.

Par exemple, lorsque l’étranger a obtenu un titre de séjour par mariage avec un ressortissant français, ce mariage doit toujours exister, grâce notamment au maintien de la vie commune, sinon le titre de séjour ne sera pas renouvelé sauf exceptions.

Selon la mention qu’elle porte, la carte de séjour temporaire peut autoriser à travailler en France voire comporter une limitation géographique et professionnelle . 

Cette carte porte des mentions différentes selon le motif de l’installation de l’étranger et, sauf exceptions, le visa long séjour est exigé pour son obtention .

Pour en savoir plus : voir les titres de séjour temporaire

→ La carte de séjour pluriannuelle

Le CESEDA prévoit la délivrance au primo-arrivant titulaire d’un visa de long séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans.

Par exceptions :

• Les étudiants se voient délivrer une carte dont la durée correspondra à celle du cycle d’études envisagé. Le caractère réel et sérieux du suivi des études sera pris en considération selon des modalités fixées par décret ;
• Les conjoints de français, les parents d’un enfant français mineur résidant en France, les étrangers séjournant sur le territoire français au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que les étrangers malades se voient délivrer une carte dont la durée de validité sera de 2 ans ;
• Les étrangers malades titulaires d’une carte de séjour temporaire peuvent obtenir la délivrance d’une carte pluriannuelle couvrant la durée prévisible des soins ;
• La possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée maximale d’1 an est maintenue pour les visiteurs, les stagiaires, les travailleurs temporaires ainsi que les victimes de traite des êtres humains.

Le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de prouver qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance du titre, à l’exception du cas de la perte involontaire d’emploi. A cette fin, l’administration peut procéder à des convocations: si la personne concernée ne défère pas à la convocation ou n’est pas en mesure de démontrer que les conditions ayant conduit à la délivrance du titre sont toujours réunies, un retrait de son titre de séjour ou un refus de renouvellement pourront lui être opposé après un examen contradictoire.

Pour en savoir plus : voir Les cartes de séjour pluriannuelles

→ La carte de résident

Elle est renouvelable de plein droit, sauf exceptions.

Il en existe trois types:

• La carte de résident ;
• La carte de résident « longue durée-UE » ;
• La carte de résident permanent.

→ La carte de séjour « retraité »

Elle est délivrée aux étrangers qui ont travaillé en France sous couvert d’une carte de résident de 10 ans et qui, aujourd’hui, vivent à l’étranger mais perçoivent une retraite versée par l’État français. Cette carte permet surtout de circuler facilement entre la France et le pays d’origine, sans autoriser un séjour continu en France de plus d’un an . La demande de cette carte peut se faire auprès du Consulat de France à l’étranger.

La loi du 7 mars 2016 sur les droits des étrangers prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident de 10 ans aux personnes titulaires d’une carte de séjour « retraité » justifiant de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal.

Les règles à observer pour déposer une première demande de titre de séjour en France

→ les étrangers dispensés de demander un titre de séjour.

• Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen ;
• Les membres des missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur famille (conjoints, ascendants, enfants mineurs et enfants majeurs non mariés vivant sous leur toit) ;
• Les étrangers titulaires d’un visa portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour », d’une durée de validité comprise entre trois et six mois tels que les étudiants venant pour une formation courte, les stagiaires professionnels ou les cadres détachés en France ;
• Les étrangers titulaires d’un visa portant la mention « vacances-travail » ;
• Les étrangers titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour.

→ La date du dépôt de la demande de titre de séjour

Les étrangers arrivés en France avec une carte de résident « longue durée – UE » délivrée par un autre État de l’Union européenne devront déposer une demande de titre de séjour dans les 3 mois suivant leur arrivée en France .

→ Le lieu du dépôt de la demande

Le demandeur doit se présenter en personne à la préfecture. Certaines demandes de titres de séjour se font désormais en ligne sur le site de l’ ANEF .

Les modalités de dépôt des dossiers diffèrent selon les préfectures.

→ Le paiement de la taxe de séjour et les exonérations possibles

Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour.

→ Le contrat d’intégration républicaine

La signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) s’inscrit dans un parcours d’intégration d’une durée de 5 ans.

Le CIR est conclu pour une durée d’un an. Cette durée peut être prolongée d’un an par le préfet sur proposition de l’OFII si les formations suivies sont en encore en cours.

L’objectif et le contenu du contrat d’intégration républicaine :

Le CIR comporte les engagements :

• De l’État à fournir à tout nouvel étranger arrivant en situation régulière et, en fonction de ses besoins, différentes prestations gratuites : formations linguistiques, civique, sur la vie en France et les services publiques, suivi et accompagnement vers le service public de l’emploi, entretien avec un travailleur social en vue d’un accompagnement adapté aux besoins du migrant etc.
• Du nouvel arrivant à respecter la Constitution, les lois, les règlements de la République et les valeurs fondamentales de la société française, à suivre des formations faisant partie du parcours personnalisé d’intégration républicaine afin de favoriser son autonomie et son insertion dans la société française.

Si son niveau de connaissance du français est inférieur au niveau A1, l’étranger devra suivre une formation linguistique, prise en charge financièrement par l’État lorsqu’il arrivera en France. L’étranger devra également obligatoirement suivre une formation « civique » qui se compose de deux modules de 6 heures.

L’ article L 433-4 du CESEDA prévoit que pour obtenir la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, l’étranger devra justifier «  de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 413-2 et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République  ».

De même, la délivrance de la carte de résident est subordonnée au respect du CIR .

→ Le renouvellement du titre de séjour

Les demandes de renouvellement de titres de séjour déposées aux guichets des préfectures, doivent généralement être déposées 2 mois avant la date d’expiration des titres.

Pour les demandes déposées en ligne sur le site de l’ANEF, les demandes de renouvellement doivent être faites entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration du titre en cours ou du visa long séjour valant titre de séjour ( article R 431-5 du CESEDA ).

Pour le renouvellement des cartes de séjour, une taxe dont le montant varie de 25 à 225 euros doit être versée , mais selon le titre de séjour, ce montant peut être différent et des exonérations sont prévues.

La circulaire du 25 juin 2013  précise les modalités de renouvellement des cartes de séjour et la détermination de la date de début de validité du nouveau titre de séjour à retenir par l’autorité préfectorale.

La date du début de validité du nouveau titre sera en référence à la date de la décision de délivrance de la nouvelle carte .

Si celle-ci est antérieure à la date d’expiration du titre précédent, la date de début de validité de la nouvelle carte doit être fixée au lendemain de la date d’expiration du titre actuel . 

L'issue de la demande

La préfecture dispose de 4 mois pour prendre sa décision. L’absence de réponse à l’issue de ce délai de quatre mois équivaut en théorie à un refus implicite. Pour être valide, une décision de refus doit être motivée ; en cas de silence à l’issue de ces quatre mois, l’étranger peut demander par courrier recommandé à la préfecture les raisons de ce refus. La préfecture dispose d’un mois pour répondre; à l’issue de ce délai sa décision est automatiquement invalidée car non motivée, et l’annulation peut en être demandé au tribunal administratif géographiquement compétent.

Toutefois, en pratique, on constate des retards importants dans le traitement des dossiers de demandes de titres de séjour, et ce notamment s’agissant des demandes de régularisation : dans ces situations le silence de la préfecture gardé pendant plus de quatre mois ne signifie pas nécessairement que la demande est refusée. Dans tous les cas, lorsque le dossier déposé est complet, la préfecture doit remettre à l’étranger un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document permet à l’étranger d’attester de son admission sur le territoire pendant la durée du traitement de sa demande, et d’accéder à certains droits (affiliation à l’assurance maladie par exemple).

Si l’étranger voit sa demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour refusée, la préfecture doit lui notifier par courrier les motifs de son refus.Très souvent, ce refus de séjour est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire.

Page vérifiée le 17 août 2022

Documents d’identité pour voyager

Si vous êtes domicilié en France, vous devez déposer votre demande de passeport en vous rendant personnellement (prise des empreintes digitales) dans une mairie.

Pour en savoir plus : Service-public.fr

Si vous êtes résident à l’étranger, vous devez déposer votre demande de passeport en vous rendant personnellement (prise des empreintes digitales) auprès du consulat ou l’ambassade proche de votre domicile .

Visa pour se rendre à l’étranger

Le visa est le document (sous forme de tampon ou vignette autocollante) apportant la preuve qu’une autorisation d’entrer dans le pays a été donnée au demandeur. De nombreux pays exigent qu’un visa soit apposé sur le passeport en cours de validité du voyageur. Les ressortissants français sont exemptés de visas pour un court séjour dans certains pays. Une autorisation électronique de voyage est néanmoins exigée à l’entrée de certains territoires. C’est le cas par exemple des États-Unis (ESTA) ou du Canada (AVE). Pour les personnes souhaitant s’installer de manière durable dans un pays, ou y exercer une activité, un visa de long séjour est très souvent exigé. Il existe différentes catégories de visas selon l’objet du séjour. Vous devez solliciter le visa adapté à votre situation, à l’avance, auprès du consulat du pays où vous allez vous installer.

Il est indispensable pour les ressortissants français désirant se rendre dans certains pays.

À noter : les Français qui se rendent dans un pays de l’Espace économique européen  [ 1 ] sont dispensés de visa. Dans ces pays, au delà de trois mois, une autorisation de séjour ou un enregistrement auprès des autorités locales est souvent nécessaire et doit être sollicitée auprès des autorités locales (services de l’immigration) aux fins d’enregistrement.

Permis de séjour - Permis de travail

Permis de séjour.

Que vous ayez ou non obtenu avant de quitter la France le visa d’entrée adéquat (délivré par l’ambassade ou le consulat de votre futur pays de résidence), vérifiez le plus tôt possible, et en tout cas dans les trois mois qui suivent votre arrivée, quelles sont les formalités que vous devez accomplir auprès des autorités locales (police ou services correspondant à nos autorités préfectorales).

Dans certains pays, les autorités apposeront un nouveau visa de séjour – de durée plus ou moins longue – sur votre titre de voyage ; vous devrez vous-même, dans la plupart des cas, demander une carte de résident étranger . En général, au-delà de six mois consécutifs de séjour dans le même pays, vous en devenez un résident. Ce changement de statut entraîne des conséquences importantes notamment dans le domaine financier (contrôle des changes, douane, fiscalité).

En savoir plus : Dossiers pays de l’expatriation

Permis de travail

Vous avez un emploi assuré avant votre arrivée dans le pays

Vérifiez si vous êtes tenu ou non, en qualité d’étranger, de faire enregistrer votre contrat de travail auprès des autorités locales compétentes (service du travail et de la main-d’œuvre). Si cet enregistrement est nécessaire, n’entreprenez votre voyage qu’après avoir obtenu l’agrément de ces autorités.

Vous arrivez sans emploi

Renseignez-vous sur place pour savoir si un permis de travail doit être obtenu préalablement à la signature de tout contrat d’embauche.

Orientez vos recherches d’emploi en priorité vers des secteurs d’activités correspondant à vos qualifications professionnelles.

Sachez que de nombreux pays refusent toute transformation de visa de court séjour en visa de travail. Il est préférable de prendre contact avant votre départ auprès du Pôle emploi International qui reste votre interlocuteur à privilégier avant toute expatriation professionnelle.

Ne négligez pas les possibilités de protection sociale dont vous pouvez disposer.

Soyez prudent. Rappelez-vous que vous êtes à présent un travailleur immigré et que toute irrégularité de situation peut vous être préjudiciable.

Mise à jour : mai 2023

[ 1 ]  États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) ainsi que le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.

Les titres de voyage pour réfugiés

Accueil » Demande d'asile - guide » BESOIN D'AIDE ? » Les titres de voyage pour réfugiés

• Article mis à jour le 2 juin 2022

Une fois la protection internationale obtenue, vous êtes en droit de quitter le territoire français pour voyager. Pour cela, un titre de voyage pour réfugié (TVR) adapté à votre statut de réfugié, d’apatride ou de protégé subsidiaire est nécessaire. Découvrez comment l’obtenir.

De quel titre de voyage ai-je besoin en tant que réfugié ?

Lorsque l’Ofpra vous accorde le statut de réfugié , d’apatride ou de protégé subsidiaire , vous êtes en droit de résider sur le sol français durant 4 à 10 ans. Pendant cette période, il vous est possible, sous certaines conditions, de prévoir des voyages à l’étranger . Pour être en règle lorsque vous quittez le territoire, vous devez être muni d’un titre de voyage adapté à votre statut :

• si vous êtes reconnu réfugié, vous devez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR) ;
• si vous bénéficiez du statut d’apatride, vous devez réaliser une demande de titre de voyage pour apatride (TVA) ;
• enfin, si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez demander un titre d’identité et de voyage (TIV).

Quelles sont les démarches pour obtenir ces titres de voyage ?

Pour obtenir les documents nécessaires à votre séjour à l’étranger, vous pouvez effectuer une demande de titre de voyage directement en ligne, depuis cette plateforme . Après avoir joint les pièces demandées à votre requête, vous pourrez suivre son avancée depuis votre espace personnel.

Quels documents justificatifs dois-je fournir ?

Que vous demandiez un TVR, un TVA ou un TIV, les pièces justificatives à joindre à votre démarche en ligne sont les mêmes : 

• vous devez transmettre 2 photos d’identité récentes  ;
• la copie de votre carte de résident valable ;
• un justificatif de domicile ;
• et un document qui atteste que vous êtes sous la protection de l’Ofpra .

Combien coûte un titre de voyage pour réfugié ?

Pour déposer un dossier de demande de titre de voyage pour réfugié complet, vous devez également transmettre aux autorités un timbre fiscal, d’une valeur de 45 €. Vous devez obligatoirement vous acquitter de cette taxe pour bénéficier du droit de quitter le territoire français.

Combien de temps mon TVR est-il valable ?

En fonction du titre de voyage sollicité et de votre statut, la durée de votre autorisation de sortie du territoire est variable :

• les réfugiés et apatrides bénéficient d’un titre valable durant 5 ans  ;
• les personnes sous protection subsidiaire, quant à eux, voient leur document être valable pour 4 ans maximum . 

Comment récupérer mon document ?

Une fois votre titre de voyage disponible, vous recevez un SMS de la préfecture d’où vous dépendez, qui vous convoque à un rendez-vous afin que vous puissiez retirer votre document officiel qui vous permet de séjourner dans les pays du monde entier.

Comment faire renouveler mon titre de voyage ?

À l’issue des 5 années de validité de votre titre, vous pouvez effectuer une demande de renouvellement depuis la même plateforme. Ajoutez simplement aux pièces justificatives votre titre de voyage périmé pour recevoir à nouveau l’autorisation nécessaire pour sortir de la France en étant en règle.

Comment voyager avec mes enfants lorsque je suis réfugié ?

Si vous êtes reconnu réfugié ou apatride, mais que vos enfants mineurs ne bénéficient pas du même statut, vous pouvez demander un titre d’identité et de voyage (TIV) pour ceux-ci afin qu’ils soient en règle lorsqu’ils séjournent avec vous en dehors du territoire français . 

Où puis-je voyager avec un tel titre ? 

En règle générale, le seul pays où vous ne pouvez pas voyager lors de vos vacances est celui que vous avez quitté pour cause de persécution ou de danger. Dans certaines situations, il est possible que d’autres pays qui appliquent une politique similaire à celui où vous êtes né vous soient également interdits. Ceux-ci sont mentionnés noir sur blanc sur le titre de voyage pour réfugié qui vous est accordé.

Profitez d’un accompagnement sur-mesure avec un expert, dès votre arrivée en France.

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Nouvelle ouverture ANEF / titre de voyage pour étrangers - TVE

Nouvelle étape de la modernisation des démarches pour les étrangers en France,

A partir du 4 avril, les demandes de titre de voyage pour étranger (TVE) s’effectuent en ligne sur  → administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Ce titre s’adresse aux étrangers ayant obtenu une protection par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) ou de la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile) en tant que réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi qu’aux apatrides. Il leur permet de voyager.

60 000 TVE sont délivrés chaque année en France.

En savoir +   :

Titres de voyage pour les réfugiés :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15401

Titres de voyages pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2689

Titres de voyage pour les apatrides :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15402

Pour mémoire , vous avez ici des infos plus générales sur l'administration numérique pour les étrangers en France, avec un calendrier de déploiement estimé : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Actualites/L-actu-immigration/Qu-est-ce-que-l-Administration-Numerique-pour-les-Etrangers-en-France

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Qui peut bénéficier d’un titre de voyage

Les ressortissants étrangers ayant obtenu la protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride)

Puis je voyager avec une attestation de prolongation d’instruction reçue dans le cadre d’une demande dématérialisée ou avec une attestation de décision favorable ?

Une attestation de prolongation d'instruction délivrée à l'occasion d'une demande dématérialisée de renouvellement de titre déposée sur l'ANEF et une attestation de décision favorable délivrée, par l'intermédiaire de l'ANEF, dans l'attente de la remise d'un titre permettent de voyager.

L’attestation de prolongation d'instruction (ADP) délivrée à l'occasion d'une demande de renouvellement d'un titre permet de voyager et d'entrer dans l'espace Schengen quel que soit votre point d'entrée. Cette mention est portée explicitement sur le document. Celui-ci a été notifié à la Commission qui l'a publié à l'attention des Etats membres (annexe 22 Schengen).      L’attestation de décision favorable (ADF) délivrée dans l'attente de la remise du titre permet également de voyager même si le document ne le mentionne pas explicitement. Il est recommandé de rentrer dans l'Union Européenne par un point d'entrée français.

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Les titres de voyage

Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent demander un titre de voyage qui tient lieu de passeport. Il permet de voyager hors de France, à l’exclusion du pays d’origine.

Le titre de voyage n’est délivré qu’aux personnes placées sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA).

• Étranger majeur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire  
• Étranger mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire  

Les demandes de titre de voyage s’effectue directement en ligne :

administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/

Il faudra prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes si celle-ci n'a pas encore été effectuée. (les mineurs doivent être accompagné de leur représentant légal).

La prise des empreintes est indispensable à la fabrication du titre de voyage.

Remise du titre de voyage

Vous serez convoqué pour retrait du titre de voyage aux guichets 60-61 du bâtiment étrangers.

A lire dans cette rubrique

Étranger majeur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

Publié le 13/04/2022

Étranger mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

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Qu’est-ce qu’un titre de voyage ?

En France, comme dans de nombreux pays d’ailleurs, les réfugiés aussi ont des droits. Par contre, pour être reconnu régulièrement comme une personne réfugiée sur le territoire français, il vous faudra l’accord de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides Ofpra. Une fois votre statut de réfugié reconnu, l’Ofpra met à votre disposition un document de voyage vous permettant de quitter la France et d’y revenir au moment voulu. Ainsi, en plus d’un titre de séjour valable durant 10 ans, vous bénéficiez également de ce qu’on appelle le titre de voyage .

Qu’est-ce que le titre de voyage ?

Le titre de voyage est un document qui tient lieu de passeport. Ce document permet donc comme le passeport de  voyager en dehors de la France . Par contre, le titre de voyage n’est pas utile pour tout le monde. Le titre de voyage n’est délivré qu’à une certaine catégorie de personne. Il y a par exemple les réfugiés qui peuvent demander un titre de voyage pour réfugié TVR.

Il y a également les apatrides. En ce qui les concerne, ils peuvent se voir délivrer le titre de voyage pour apatride TVA. L’Ofpra offre également son accompagnement aux protégés subsidiaires qui peuvent bénéficier du titre d’identité et de voyage TIV. Pour ce qui est des mineurs et des enfants de réfugiés ou de protégés subsidiaires, s’ils ne sont pas directement placés sous la protection de l’Ofpra, il leur est délivré un titre d’identité et de voyage TIV.

Le titre de voyage est un document biométrique qui a une durée de validité de 5 années . Il faut rappeler que ce document ne vous permet pas d’aller partout. Lorsqu’il vous est remis, le titre de voyage indique un ou certains pays où il vous est interdit de partir. Généralement, il s’agira uniquement de votre pays d’origine. Toutefois, il arrive que les craintes de persécution soient établies à l’égard d’autres pays.

Que faire pour obtenir un titre de voyage ?

Pour obtenir le titre de voyage, bien qu’étant expatrié, réfugié ou encore enfants issus de parents ayant ces statuts, vous devrez remplir certains formulaires. Il est question du formulaire de déclaration de domicile puis du formulaire de demande de titre de voyage. À ces documents remplis, vous devrez ajouter un certain nombre de pièces. Il s’agit de 2 photos d’identité, de la carte de résident valide photocopiée et originale ainsi que d’un justificatif de domicile. Ce justificatif peut être une facture d’eau, une quittance de loyer ou encore une facture d’électricité. Si vous ne disposez d’aucune de ces pièces, vous pourrez fournir une attestation d’hébergement suivie d’une photocopie de la carte d’identité de votre hébergeur. Vous aurez besoin de prendre rendez-vous à la préfecture de votre région de résidence.

Il faudra en plus de toutes les pièces citées, fournir une preuve qui démontre que vous jouissez de la protection de l’Ofpra. Vous pourrez ajouter au dossier par exemple la décision de votre admission au statut de réfugié. Par ailleurs, s’il est question d’une demande de renouvellement, vous devrez fournir l’original et la copie de votre ancien titre de voyage. Il ne faut pas oublier que la délivrance de votre titre de séjour, si vous y êtes admis, est payante. Vous devrez procéder à l’achat d’un timbre payant qui s’élève à 45 euros.

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Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an).

Vérifié le 28 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour ( type D ). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Quels sont les types de visas de long séjour ? Comment demander un visa long séjour ? Quel est son coût ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'un visa de long séjour ?

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen  européen : titleContent , andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican .

Le visa de long séjour, type D , vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an . Il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen , à condition de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.

Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.

Le visa n'est pas délivré dans les cas suivants :

• Étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et qui n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé, sauf circonstances humanitaires
• Ressortissants d’États coopérant insuffisamment en matière de réadmission, sauf pour les époux de Français
• Étranger qui a fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire

Quels sont les différents types de visas de long séjour ?

Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.

Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois

Ce visa, dit VLS-TS , vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.

Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :

• Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
• Époux de Français
• Carte de séjour Talents

À savoir  

Si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier : titleContent et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen .

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée . Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.

Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment dans les cas suivants :

• Famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant : titleContent à charge d'un Français et de son époux)
• Profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.)
• Travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur
• Retraité ou époux de retraité

Visa "vacances-travail"

Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail" . Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.

Sa durée est fixée à 1 an maximum. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de cette date, mais il peut avoir des exceptions prévues dans les accords.

La réglementation varie selon la nationalité de l'étranger.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans . Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de durée autorisée.

Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pour un autre motif, mais il y a une exception si vous remplissez les conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent ».

Le demande de « passeport talent » devra être faite 3 mois avant la date de fin de votre visa « Vacances-travail ».

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans . Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

La durée du séjour peut atteindre 24 mois. Dans certains cas spécifiques à cet accord, il peut atteindre 36 mois :

• Étudiants souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement français dans le cadre d'un accord interuniversitaire
• Étudiants ou jeunes en formation, inscrits dans un établissement d'enseignement ou dans un centre de formation, souhaitant accomplir un stage pratique.

Chine (Hong-Kong)

Corée du sud, nouvelle-zélande, visa mineur scolarisé en france : valable 11 mois maximum.

Vous pouvez bénéficier de ce visa si vous répondez aux conditions suivantes :

• Avoir moins de 18 ans
• Suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
• Résidence des parents à l'étranger

Ce visa permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.

Si vous êtes mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.

Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois

Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France.

Il peut vous être délivré si vous venez en France dans l'un des cas suivants :

• Suivre un enseignement court
• Exercer une activité artistique
• Visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources)

Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.

Quels documents fournir pour demander un visa de long séjour ?

Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.

Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des documents à fournir.

France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

Comment demander un visa de long séjour ?

Cas général, où déposer votre demande .

Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

Demander un visa

Où s’adresser ?

• Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Validité du passeport

Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa . Il doit comporter au moins 2 pages vierges . Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans .

En général, vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

Mais attention :

Les étrangers de 68 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.

La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :

Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"

Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio .

Ces données sont les images numérisées des informations suivantes :

• Photo d'identité
• Empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans)

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier ).

Quel est le coût du visa de long séjour ?

Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.

Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas .

France-Visas - Coût du visa selon les pays

Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment les personnes suivantes :

• Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
• Travailleur saisonnier
• Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
• Enseignant de français
• Assistant ou lecteur de langue étrangère
• Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
• Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
• Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
• Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
• Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical

Quel recours en cas de refus de visa ?

Motivation du refus de visa .

Tout refus de visa doit présenter les motifs.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

• Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).

• Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

• Soit la notification du refus écrit
• Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois)

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

• Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)
• Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa

Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

• Tribunal administratif de Nantes

Un visa de long séjour peut-il être abrogé ?

Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé : titleContent par le préfet pour un des 3 motifs suivants :

• Obtention frauduleuse de votre visa
• Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
• Trouble à l'ordre public

Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.

Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur .

• Préfecture de police de Paris
• Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation dans les cas suivants :

• Recours administratifs n'ont pas abouti
• Ou directement sans passer par ces recours administratifs
• Tribunal administratif

Que faire à la fin du visa de long séjour ?

Si vous souhaitez rester en France , vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

Coût : service gratuit

Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.

Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Le service est accessible aux horaires suivants :

• Lundi  : de 08h30 à 17h30
• Mardi  : de 08h30 à 12h15
• Mercredi  : de 08h30 à 12h15
• Jeudi  : de 08h30 à 17h30
• Vendredi  : de 13h00 à 16h15

Être rappelé(e)

Textes de loi et références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L312-2

Principe du visa long séjour dans le CESEDA

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6

Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4

Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire 

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11

Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L423-12

Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français

Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6

Motivation des décisions

Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4

Motivation des décisions/modalités

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-1 à R431-24

Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire 

Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures

Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)

Services en ligne et formulaires

Demande de visa pour un long séjour en France (format papier)

France-Visas

Ministère chargé de l'intérieur

Les étapes de la demande de visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Visa vacances-travail

Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"

Agence Campus France

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