autorisation voyage mineur avec un seul parent pdf

Faut-il la signature des 2 parents, lorsqu'ils sont séparés, pour la délivrance d'un passeport d'un enfant mineur ?

Il est nécessaire de présenter la signature des deux parents si ceux-ci sont séparés ou divorcés pour que leur enfant mineur obtienne un passeport. « Et l'astuce juridique se situe ici. Dans le cas de parents séparés , l'autorisation des deux parents s'avérera nécessaire à la délivrance d'un passeport pour leur enfant » , souligne Maître Attias.

• Droit : est-ce que j'ai le droit de joindre mon enfant lorsqu'il est chez son père ?

Comment obtenir l'Attestation d'autorisation de sortie du territoire (AST) ? Où trouver le formulaire à imprimer ?

Il n'est plus nécessaire de se déplacer en mairie ou en préfecture pour obtenir l'autorisation de sortie du territoire. Il suffit de la remplir en ligne sur le site  service-public.fr  ou de la télécharger, toujours sur ce site.

Vous pouvez également l'imprimer, ci-dessous : 

Comment rédiger le formulaire de l'autorisation parentale pour voyager (Cerfa) ? Qui doit le remplir ?

« Le formulaire AST  (Cerfa n°15646, ndlr)  est relativement court et assez simple à remplir ,  assure l'avocate.  Il suffit d’inscrire les informations d'état civil classiques de l'enfant  ( prénom , nom, date et lieu de naissance, ndlr),  ainsi que celles du titulaire de l’autorité parentale, en général, le père ou la mère, signataire de l'AST. Il y a une autre obligation : inscrire la durée de l’autorisation, en précisant une date butoir de validité. »  Après avoir daté et signé la déclaration, le signataire doit simplement préciser le type de pièce d’identité et sa date de délivrance.

Parents divorcés ou séparés : comment bloquer une sortie de territoire ?

Parfois, en cas de séparation conflictuelle , il arrive que l'un de deux parents craigne que l'autre le prive de son enfant en l'emmenant à l'étranger. Autre cas possible : le père ou la mère est étranger ou d’origine étrangère, et il ou elle a clairement exprimé le souhait de vivre avec son enfant dans son pays d’origine.

L'opposition à la sortie du territoire, prononcée par le Préfet

« Si l'un de deux parents sent qu'il y a urgence à agir ,  il peut solliciter une interdiction de sortie du territoire à titre conservatoire, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture »,  développe Maître Attias. Il s'agit d'une procédure d’opposition à la sortie du territoire. Mais cette mesure conservatoire n’est valable que 15 jours , et après instruction du dossier par le Préfet.

• Droit : un petit enfant peut-il être auditionné lors du divorce ?

L'interdiction de sortie du territoire (IST), prononcée par le juge

L'interdiction de sortie du territoire (IST) est demandée par un parent afin d'obtenir une interdiction de sortie du territoire de l'enfant plus longue, hors situation d'urgence . La demande peut être formulée devant le  juge aux affaires familiales (JAF) , dans le cadre d'une procédure en cours (jugement de divorce ou séparation), ou indépendamment de toute procédure ou décision de justice. L'interdiction de sortie du territoire peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire. 

« La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de l'enfant, soit en référé, soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530,  précise Maître Attias.  Mais attention, c'est au parent demandeur de démontrer la   présence d'un risque d' enlèvement   de l'enfant par l'autre parent ». L'IST peut être demandée pour l'enfant mineur s'il est étranger dès lors que vous résidez en France ou pour l'enfant mineur français, même s'il vit à l'étranger.

En vidéo : [L'avis de l'expert] Que faire si un parent qui a la garde déménage ?

• Combien ça coûte de divorcer ou de se séparer ?
• Divorce sans juge : ce qu'il faut savoir
• Divorce : comment la pension alimentaire est-elle calculée ?
• Après mon divorce, puis-je changer le choix de garde de mon enfant ? 

Voyager avec des enfants mineurs

• Dernière mise à jour le 17 mai 2022

Votre enfant aura-t-il besoin d’une Kids-ID ou d’un passeport, éventuellement complété par un visa?

Vous trouverez ces informations:

• Auprès de l’ambassade de votre pays de destination à Bruxelles
• Sur le site des Affaires étrangères,
• Auprès de votre compagnie aérienne.

Pour plus d’informations sur la Kids-ID et sur le certificat d’identité provisoire: 

• SPF intérieur
• eID software

  Comment demander un nouveau passeport pour votre enfant?

Rendez-vous dans votre commune avec votre enfant muni des documents suivants:

• sa Kids-ID (s‘il en a une)
• son ancien passeport s‘il en avait déjà un
• une photo d‘identité.

La demande de passeport d’un mineur d’âge doit toujours être signée par le mineur lui-même (à partir d’environ 6 ans) et par un des parents. Votre commune peut toujours demander que l’autre parent donne également son accord.

Les enfants de moins de 12 ans ne doivent pas donner leurs empreintes digitales.

  Combien de temps le passeport de votre enfant est-il valable?

Les mineurs d’âge (jusqu’à 18 ans) reçoivent un passeport d’une validité de 5 ans. Faites toutefois attention aux passeports pour les très jeunes enfants. Vu que la photo doit être ressemblante, un enfant de 3 ans ne pourra probablement plus passer de frontières si son passeport a lui été délivré lorsqu’il avait 6 mois.

  Votre enfant voyage sans vous. A-t-il besoin d’une autorisation parentale?

Il n’existe pas de formulaires ni de procédures belges ou internationales qui fixent les règles en matière d’autorisation parentale pour le voyage de mineurs.

Nous vous recommandons toutefois de prévoir une autorisation écrite si votre enfant voyage seul ou en compagnie d’autres personnes que vous, ses parents.

Si votre enfant ne voyage qu’avec l’un de ses parents, vous avez la liberté de faire attester par écrit l’accord de l’autre parent, de faire légaliser la signature par votre commune et d’emporter cet accord écrit en voyage. Si l’enfant et le parent n’ont pas le même nom de famille, une copie de l’acte de naissance pourra prouver le lien de filiation.

Pour éviter toute mauvaise surprise, renseignez-vous quant aux documents supplémentaires exigés pour les enfants qui voyagent seuls ou avec un seul de leurs parents, auprès de l’ambassade ou du consulat de votre pays de destination ainsi qu’auprès de votre compagnie aérienne.

Ambassades et consulats

Sur cette page, vous trouverez les adresses des ambassades et consulats belges à l'étranger, ainsi que celles des ambassades et ...

Conseils aux voyageurs

Dans cette rubrique, vous trouverez notre video avec nos conseils et toutes les informations importantes lorsque vous voyagez à ...

Documents de voyage

Sur cette page, vous trouverez des informations sur les documents de voyage dont vous avez besoin pour voyager à l'étranger.

Pour les Belges à l'étranger

Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations consulaires si vous êtes Belge et que vous vivez à l'étranger.

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Lettres de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger

Une lettre de consentement démontre qu’un enfant a la permission de voyager à l’extérieur du Canada de la part de chaque parent ou tuteur qui ne l’accompagne pas.

Table des matières

Quand utiliser une lettre de consentement, comment rédiger une lettre de consentement.

Une lettre de consentement doit être utilisée pour tous les voyages transfrontaliers lorsqu’un enfant voyage :

• avec seulement un parent ou tuteur;
• aux soins d’amis ou de parents;
• avec un groupe, tel qu’un groupe sportif, scolaire, musical ou religieux.

Ces voyages comprennent les voyages d’une journée et les déplacements où un enfant sera avec un seul parent pendant une partie d’un voyage. Par exemple, un enfant quittera le Canada avec ses deux parents, mais reviendra avec un seul parent.

Être muni d’une lettre de consentement n’est pas une exigence prévue par la loi au Canada, mais cela peut simplifier les voyages des enfants canadiens, puisqu’une telle lettre peut être exigée par les autorités de l’immigration au moment d’entrer dans un pays étranger ou d’en sortir ou par des représentants du Canada ou des agents de la compagnie aérienne au moment de revenir au Canada.

La personne qui accompagne l’enfant devrait apporter la lettre originale signée plutôt qu’une copie. Les représentants sont moins susceptibles de remettre en question l’authenticité d’un document original.

Si vous voyagez avec un enfant pour lequel vous avez toujours été le seul parent ou tuteur, vous pouvez apporter un document qui indique que vous êtes le seul parent ou tuteur de l’enfant, comme une copie d’un certificat de naissance qui vous identifie comme le seul parent.

Si l’autre parent est décédé et que vous avez la garde complète de votre enfant, vous devriez apporter une copie du certificat de décès du parent décédé lorsque vous accompagnez l’enfant en voyage.

La définition d’un enfant varie d’un pays à l’autre, de sorte que tout enfant de moins de 19 ans devrait avoir une lettre de consentement.

Utilisation d’une lettre de consentement à l’extérieur du Canada

Les pays ont leurs propres exigences d’entrée et de sortie pour les enfants. La lettre de consentement peut ne pas être jugée suffisante par les autorités de l’immigration d’un pays, et rien ne garantit qu’elles la reconnaîtront. Dans certains pays, votre enfant peut être considéré comme l’un de ses citoyens si vous ou l’autre parent êtes citoyen de ce pays. En tant que « personne réputée être citoyenne », votre enfant peut être assujetti aux mêmes exigences d’entrée et de sortie que les autres citoyens de ce pays.

Pour en savoir plus, consultez les exigences d’entrée et de sortie dans les Conseils aux voyageurs et Avertissements pour votre pays de destination, ou communiquez avec l’ambassade ou le consulat le plus proche du pays de destination avant de voyager.

Conseils aux voyageurs et Avertissements

Représentants étrangers au Canada

Risque d’enlèvement

S’il y a un risque que le parent qui accompagne votre enfant ne le ramène pas au Canada, consultez un avocat et faites preuve de prudence avant de signer une lettre de consentement.

Enlèvement international d’enfants

Il n’existe aucune ligne directrice officielle en ce qui concerne le contenu et la présentation d’une lettre de consentement pour un enfant, mais elles comprennent habituellement :

• le nom de l’enfant;
• le nom et les coordonnées des parents ou des tuteurs;
• le nom de la personne qui accompagne l’enfant et sa relation avec l’enfant;
• des renseignements sur l’endroit où l’enfant voyage et la durée du voyage.

Vous pouvez utiliser une ou plusieurs lettres selon la situation :

• Si aucun des parents n’accompagne l’enfant, les deux parents peuvent signer la même lettre ou signer une lettre distincte.
• Les enfants de la même famille qui voyagent ensemble peuvent être indiqués sur une même lettre.
• Il est recommandé d’utiliser des lettres distinctes pour les enfants qui voyageront séparément pour une partie du voyage.
• Consultez un avocat pour rédiger une lettre sans date précise ou pour des voyages transfrontaliers fréquents.

Un modèle de lettre et un formulaire interactif peuvent vous aider à rédiger une lettre de consentement :

• Exemple de lettre de consentement
• Formulaire interactif pour la rédaction d’une lettre de consentement

Vous pouvez modifier la lettre en fonction de votre situation particulière, mais vous devriez essayer d’inclure le plus de détails possible.

La lettre de consentement doit être signée par :

• Les parents mariés ou vivant en union de fait qui n’accompagnent pas l’enfant voyageant à l’extérieur du Canada
• la garde de l’enfant;
• la responsabilité décisionnelle pour l’enfant;
• la tutelle de l’enfant (en Alberta et en Colombie-Britannique).

Une ordonnance ou une entente du tribunal peut également préciser qui a ou n’a pas besoin de signer une lettre de consentement pour un enfant voyageant à l’étranger.

Si l’enfant est pris en charge temporairement : La lettre de consentement doit être signée par un représentant de la société d’aide aux enfants compétente qui donne le consentement à ce que l’enfant voyage avec la personne qui l’accompagne. En cas de doute sur la ou les personnes qui devraient signer la lettre, consultez un avocat.

Si l’un des parents est décédé : Si l’enfant voyage seul ou sans le parent survivant, l’enfant doit avoir une lettre de consentement signée par le parent survivant et une copie du certificat de décès du parent décédé.

Signature d’un témoin

N’importe quel adulte peut être témoin de la signature d’une lettre de consentement. Il est fortement recommandé qu’un notaire témoigne publiquement et signe la lettre, car les agents frontaliers sont moins susceptibles de remettre en question son authenticité.

En savoir plus sur les services notariaux à l'étranger .

• Enfants et voyage
• Brochure Voyager avec des enfants  
• Enlèvement international d'enfants : Un guide à l’intention des parents concernés
• Voyager en tant que citoyen à double citoyenneté
• Enfants mineurs voyageant au Canada  (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)

• L'aperçu des actualités

Voyager avec des enfants mineurs

L’été est là ! La Suisse offre de nombreuses possibilités pour passer des vacances, en particulier avec les enfants. Si vous souhaitez malgré tout voyager à l'étranger avec des enfants, il est important pour éviter qu’un problème ne gâche vos vacances de se renseigner, avant le départ, sur les conditions d’entrée du pays de destination. Pour les enfants mineurs voyageant avec un seul parent ou sans répondant légal, il est vivement conseillé d'établir une déclaration de consentement.

La Suisse offre de nombreuses aventures pour les jeunes et les moins jeunes. Ceux qui partent quand même en vacances et qui ont des enfants mineurs avec eux devraient bien s'organiser avant leur départ. © Keystone

Chaque pays édicte ses lois de manière indépendante, y compris celles portant sur les conditions d’entrée et de séjour des mineurs. C’est pourquoi si vous voyagez avec un mineur non accompagné de ses représentants légaux, il est important avant tout déplacement, de se renseigner sur les conditions d’entrée et de séjour en vigueur dans le pays auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination.

Quels documents pour voyager avec un mineur non accompagné de ses représentants légaux ?

Le mineur doit être en possession de papiers d'identité valables (carte d'identité ou passeport). Pour les mineurs voyageant seuls ou non accompagnés par ses représentants légaux, il est vivement recommandé d'établir une déclaration de consentement signée par les parents ou la personne qui dispose de l’autorité parentale. Ce document remis à l'enfant mineur, en plus des papiers d'identité, peut être exigé par les autorités de certains pays lors de l'entrée ou de la sortie de leur territoire. Si une autorisation parentale est nécessaire, vous pouvez l'établir, sauf exigence spécifique du pays de destination, sur papier libre. Elle doit par contre comporter les données personnelles et les numéros de téléphone des représentants légaux ainsi que la date, la destination, la durée du séjour et le motif du voyage. Certaines communes mettent à disposition un formulaire spécial. Les signatures peuvent, si besoin, être authentifiées par la commune de domicile ou un notaire.

Informations du DFAE

Les informations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ont pour but d’aider les voyageurs à prendre à bon escient leur décision de déplacement et de leur fournir des indications utiles pour leur permettre de préparer avec soin leur voyage. Ils viennent compléter les autres sources comme celles, en cette période de COVID-19, de l’Office fédéral de la santé publique. Les voyageurs sont seuls responsables de la préparation et de l'organisation de leur voyage.

• 5 conseils aux voyageurs pour les déplacements estivaux
• L’application «Travel Admin»
• Liste des ambassades et consulats étrangers en Suisse
• Recommandations en matière de documents de voyage, visa et formalités d’entrée
• Office fédéral de la santé publique OFSP: recommandations pour les voyageurs

• Politique européenne de la Suisse
• Contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE
• Coopération internationale
• About Switzerland
• Agenda 2030 pour le développement durable
• Missions de police internationales de la Suisse
• Informations juridiques

• [Actualité] COMMUNIQUE PERMANENCE CONSULAIRE – LE DIMANCHE 09 JUIN 2024 À TOURS
• [Actualité] 27 mai 1941 – 2024 Commémoration du 83ème Anniversaire de La Journée Nationale des Scouts Musul [...]
• [Actualité] Le Service Biométrique sera désormais ouvert les lundi à partir de 9h00, sans rendez-vous
• Mot de bienvenue
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• Acte de naissance 12S
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• Mentions marginales
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• Certificat de célibat ou de non-mariage
• Certificat de consentement au mariage
• Certificat de concordance
• Certificat de vie-protection
• Attestation de nationalité algérienne
• Transcription des actes de l’état civil
• Rectification des actes d’état civil
• Procuration
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• Certification de documents
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Autorisation de voyage paternelle.

 L’autorisation paternelle de voyage est délivrée pour les mineurs non-résidents en France ( télécharger le formulaire ) , la mère ou le tuteur de l’enfant doit fournir les pièces suivantes :

• Original+copie lisible de la pièce d’identité algérienne du tuteur en cours de validité (passeport, carte d’identité ou carte consulaire) ;
• Original + copie lisible du livret de famille ou un autre document justifiant le lien familial avec l’enfant.
• En cas de divorce, original+copie du jugement algérien ayant statué sur l’autorité parentale ou l’exequatur du jugement prononcé par un juge étranger.
• Un justificatif de séjour légal de l’enfant à l’étranger.
• Son titre de résidence à l’étranger.
• Un droit de timbre de deux (02) euros est requis.

La durée de validité de ce document est de 3 mois, à compter de sa date de délivrance.

La présence du père, de la mère ou du tuteur légal est obligatoire.

Les enfants mineurs, issus de couples séparés ou divorcés, dont la mère a la garde, sont dispensés de l’autorisation paternelle de voyage.

Vacances : à partir de quel âge mon enfant peut-il voyager tout seul ? Voici ce que dit la loi

La fin de l’année scolaire approche et annonce le début des vacances d’été . Les parents n’ayant pas la chance de bénéficier d’autant de vacances que les enfants , il est tentant de les faire voyager seuls pour aller rendre visite à leurs grands-parents par exemple. Mais à partir de quel âge cela est-il autorisé et que dit vraiment la loi ?

Certains parents font confiance à leurs enfants et ne sont donc pas préoccupés à l'idée de les laisser parcourir plusieurs kilomètres seuls. Cela dépend avant tout de la maturité et de la responsabilité d’un enfant. Un adolescent est généralement apte à voyager seul car il sait être autonome et gérer les aléas. Même si les compagnies de transport indiquent la plupart du temps la limite d’âge conseillée, cette décision appartient surtout aux parents car ce sont les mieux placés pour évaluer les enjeux d’un voyage seul en fonction du tempérament de leur enfant. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte comme la maturité, l’autonomie, la débrouillardise mais également l’aptitude à supporter la distance et le manque. Si votre enfant a du mal à supporter le fait d’être loin de vous, voyager seul risque d’être compliqué pour lui et de relever du supplice.

Quel est l’âge minimum requis pour voyager seul ?

D’après l’ Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), il est possible de faire voyager seul votre enfant mineur en remplissant plusieurs conditions (à retrouver sur le site de l'AQST). De 0 à 17 ans , donc, votre enfant peut se déplacer sans encombre sur le territoire. Attention, en revanche, les enfants de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à voyager seuls à bord de Thalys et d’Eurostar. Dans tous les cas, il est impératif que votre progéniture soit munie de papiers d’identité à jour afin de pouvoir l’identifier en cas de contrôle. Certaines compagnies exigent également une autorisation parentale, un visa et un certificat de vaccination en complément si ce dernier prévoit de quitter le territoire. Chaque document doit être à jour et présenter une photo d’identité conforme.

Votre enfant peut également devoir présenter une attestation de sortie de territoire ainsi qu’un visa à son nom s'il quitte le territoire français.. Pour les enfants ayant une autre nationalité, ils doivent absolument détenir un passeport à leur nom et un document de circulation. Cela leur permettra de revenir en France en toute régularité. A partir de 12 ans, il n’est cependant plus nécessaire de circuler avec une attestation de sortie de territoire, à condition de posséder un passeport.

Comment être sûr que mon enfant voyage seul en toute sécurité ?

Même si votre enfant s’avère être l’enfant le plus raisonnable et responsable qu’il existe, il est normal pour les parents de s’inquiéter et de s’interroger sur la sécurité de leur enfant à bord d’un train ou d’un avion. La société SNCF a mis en place un service d’ accompagnement pour les mineurs qui voyagent seuls. Si votre enfant a entre 4 et 14 ans, il peut bénéficier du dispositif Junior & Cie . Cela consiste à confier votre enfant à un animateur qui le prend en charge de la gare de départ à la gare d’arrivée et qui s’occupe de lui durant le trajet en lui proposant diverses activités. Ce dispositif payant permet à votre enfant de voyager en toute sécurité et d’être surveillé le temps de l’itinéraire. En dessous de 4 ans, les enfants ne sont pas pris en charge, il est donc préférable de les accompagner. Pour les adolescents de plus de 14 ans, il est à vous de juger si votre enfant est assez responsable pour prendre le train seul ou non.

Si vous prévoyez de faire prendre l’avion seul à votre enfant, il est possible de lui faire bénéficier du programme UM (Unaccompanied Minor) . Paris Aeroport a mis en place ce dispositif pour permettre aux enfants de faire de longues distances, et de probablement quitter le territoire en étant surveillé. Cela permet aux enfants de 4 à 12 ans d’être accompagnés et d’être rassurés, si ces derniers sont impressionnés par l’altitude. Ce service payant est consultable sur le site de chaque compagnie aérienne.

bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Bourses nationales d’études du second degré, bourses nationales de collège et bourses nationales d’études du second degré de lycée.

NOR : MENE2413111C

Circulaire du 21-5-2024

MENJ - Dgesco B1-3 - DAF D2

Texte adressé aux recteurs et rectrices de région académique ; aux recteurs et rectrices d’académie ; aux directeurs académiques et directrices académiques des services de l’éducation nationale ; aux cheffes et chefs d’établissements publics et privés sous contrat ; au directeur général du Centre national d’enseignement à distance

Les bourses nationales d’études du second degré de collège et de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et à permettre aux familles dont les ressources ont été reconnues insuffisantes d’assumer la scolarité de leur enfant.

Plus de 1 410 000 élèves ont bénéficié d’une bourse de collège ou de lycée pour l’année scolaire 2023-2024.

Depuis la rentrée scolaire 2019, suite au décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification, plusieurs dispositions ont été adoptées afin de faciliter les demandes de bourse des familles :

• la dématérialisation de la demande de bourse (établissements publics) ;
• la prise en compte des revenus de l’année N – 1, permettant de considérer la situation la plus récente du ménage fiscal et de réduire ainsi les erreurs d’interprétation et les recours ;
• une date limite unique pour le dépôt des demandes de bourses de collège et de lycée : le troisième jeudi d’octobre.

Depuis la rentrée scolaire 2020, dans le cadre du plan interministériel Égalité des chances, de nouvelles actions ont été engagées afin de garantir un soutien renforcé aux familles les plus défavorisées. Deux mesures ont été retenues pour répondre à cet objectif :

• la revalorisation de la prime à l’internat ; En offrant un cadre d’accueil propice au travail et à la concentration, un accompagnement pédagogique renforcé et des activités culturelles et sportives enrichies, les internats constituent de véritables tremplins vers une scolarité réussie. Dans le cadre du plan Égalité des chances, la prime d’internat a fait l’objet de deux revalorisations successives aux rentrées 2020 et 2021. L’objectif est de couvrir le plus largement possible, voire en intégralité pour les bénéficiaires du sixième échelon, les frais de pension et ainsi apporter un réel appui aux élèves boursiers les plus défavorisés en levant les freins possibles à des projets d’orientation impliquant une mobilité géographique.
• l’octroi de la bourse au mérite aux élèves préparant le certificat d’aptitude professionnelle (CAP). L’extension de la bourse au mérite aux élèves de CAP s’inscrit dans la promotion de la voie professionnelle et vise une équité de traitement pour les élèves souhaitant intégrer une formation permettant une insertion professionnelle rapide à l’issue de la troisième [1] .

À compter de l’année scolaire 2024-2025, une nouvelle modalité de demande de bourse est introduite dans les dispositions du Code de l’éducation par le décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l’examen automatique du droit à une bourse nationale d’études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré. Pour l’année scolaire 2024‑2025, dans les collèges et lycées publics, les personnes assumant la charge effective et permanente d’élèves peuvent consentir, lors de leur inscription ou de la mise à jour de leurs données en vue de la rentrée scolaire, à l’étude automatique de leur droit à une bourse nationale d’études du second degré en fournissant les données requises. Cette mesure porte le double objectif de simplifier la démarche d’obtention de la bourse, en dispensant les familles qui auront adhéré au nouveau dispositif de déposer une demande de bourse à la rentrée scolaire, et de proposer un traitement le plus automatisé possible des dossiers de bourse qui en découlent.

Il est important de rappeler qu’outre les mesures mises en œuvre pour encourager les familles à déposer une demande de bourse, les équipes de direction des établissements doivent continuer de mobiliser tous les acteurs susceptibles de repérer les familles en difficulté sociale et/ou matérielle et de les informer du dispositif des bourses. Il convient ainsi de veiller au renforcement de l’accompagnement de proximité assuré par les établissements afin d’éviter toute rupture, notamment entre le collège et le lycée, et de promouvoir toute disposition de nature à favoriser l’accès aux bourses du second degré. Cet accompagnement dans la constitution de la demande de bourse doit permettre de réduire les situations de non-recours aux bourses nationales pour des familles qui pourraient en bénéficier.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application du Code de l’éducation pour les aides à la scolarité, articles D. 530-1 à D. 531-43, et d’apporter les informations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif des bourses nationales d’études de collège et du second degré de lycée à compter de l’année scolaire 2024-2025.

La circulaire du 17 août 2023 (MENE2322825C) est abrogée.

I. Champ des bénéficiaires

Champ des bénéficiaires au collège

Les bourses nationales de collège sont attribuées en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer aux élèves inscrits dans l’une des catégories d’établissements énumérées aux articles R. 531-1, R. 531-2 et D. 531-3 du Code de l’éducation :

• collèges d’enseignement public ;
• collèges d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État ;
• établissements privés hors contrat habilités à recevoir des boursiers nationaux.

Peuvent également bénéficier du dispositif des bourses de collège les élèves inscrits :

• dans des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés (sous condition précisée à l’article R. 531-2 du Code de l’éducation) ;
• dans des classes de niveau collège dans les écoles régionales du premier degré (ERPD) lorsque celles-ci comptent des classes de collège.

Conformément à l’arrêté du 27 juillet 2009 (modifié par l’arrêté du 18 janvier 2010) fixant les conditions et modalités d’attribution et de paiement des bourses de collège, peuvent bénéficier de bourses de collège :

• les élèves, soumis à l’obligation scolaire, scolarisés en classe complète à inscription réglementée dans une classe de niveau collège du Centre national d’enseignement à distance (Cned) après avis favorable du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) du département de résidence de la famille agissant sur délégation du recteur d’académie ;
• les élèves résidant hors de France, scolarisés en classe complète à inscription réglementée au Cned en raison de l’impossibilité d’effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Champ des bénéficiaires au lycée

Selon les termes du Code de l’éducation (articles L. 531-4, L. 531-5 et articles R. 531-13 à D. 531-17), les bourses nationales bénéficient aux élèves inscrits sous statut scolaire :

• dans les lycées publics ou privés sous contrat ;
• dans les établissements privés hors contrat habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
• dans les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) ;
• auprès du Cned ;
• dans un établissement ou service social ou médico-social privé, si le statut de l’établissement ne permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l’article L. 242-10 du Code de l’action sociale et des familles.

Relèvent du dispositif des bourses d’études du second degré de lycée les élèves :

• scolarisés en lycée ou en EREA dans des classes de niveau collège. L’inscription de l’élève dans un lycée donne lieu à l’attribution d’une bourse nationale d’études du second degré de lycée (articles R. 531-13 à D. 531-17) ;
• inscrits en classe de troisième au collège qui poursuivront leur scolarité en lycée, lycée professionnel, EREA ou dans une classe de niveau lycée par le Cned à la rentrée scolaire ;
• inscrits en lycée, EREA ou au Cned sous statut scolaire, dont les ressources et charges de leur famille, au titre de l’année de référence, pourraient leur permettre de bénéficier d’une bourse à la rentrée scolaire ;
• inscrits sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation avant d’atteindre l’âge de 15 ans leur permettant de signer un contrat d’apprentissage (article L. 6222-1 du Code du travail, troisième alinéa). Ces élèves pourront bénéficier d’un droit à bourse pour la seule durée précédant leur quinzième anniversaire. À compter du lendemain de l’anniversaire, même en l’absence de signature du contrat d’apprentissage, ces élèves ne relèvent plus du statut scolaire, mais du statut de stagiaire de la formation professionnelle et, de ce fait, ne peuvent continuer à bénéficier de la bourse ;
• inscrits dans un parcours Ambition emploi (PAE) en application de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif au parcours Ambition emploi. Ce dispositif offre à des élèves venant d’achever leur cycle de formation au lycée professionnel, qui restent sans solution d’emploi ou de formation à la rentrée scolaire, un parcours sécurisé sous statut scolaire d’une durée de quatre mois maximum ;
• inscrits en classe préparatoire à la classe de seconde en lycée en application du décret n° 2024‑229 du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l’année scolaire 2024-2025, d’une phase pilote de l’instauration d’un cycle préparatoire à la classe de seconde.

Point d’attention : les élèves boursiers de classe de niveau collège scolarisés dans un lycée ou un EREA bénéficient d’une bourse de lycée.

Les jeunes inscrits en formation dans un CFA sous contrat d’apprentissage ou dans un groupement d’établissements publics locaux d’enseignement (Greta) ne sont pas sous statut scolaire et ne peuvent bénéficier d’une bourse nationale du second degré.

A. Campagne annuelle de bourses de collège et de lycée

Conformément à l’article D. 530-1 du Code de l’éducation, la campagne annuelle des bourses nationales d’études du second degré (collège et lycée) se déroule du 1er septembre au troisième jeudi d’octobre.

À compter de l’année scolaire 2024-2025, la période de la campagne des bourses nationales d’études du second degré de lycée s’étendant de mai à juillet précédant la rentrée scolaire est supprimée.

Cas particulier : les demandeurs de bourse qui ne disposent pas de l’ensemble des pièces requises à la date de fin de campagne, pour des raisons indépendantes de leur volonté, bénéficient d’un délai supplémentaire pour compléter leur dossier de demande de bourse, qui doit être déposé, même incomplet, au plus tard le troisième jeudi d’octobre (cf. précisions apportées au paragraphe III.C.).

B. Dérogations à la campagne annuelle de bourses de collège et de lycée

Les élèves relevant de la scolarisation par la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), du retour en formation initiale et ceux bénéficiant de la protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE du Conseil de l’Union européenne du 20 juillet 2001, peuvent déposer leur demande de bourse tout au long de l’année scolaire.

Les élèves concernés par ces situations doivent présenter leur demande de bourse dans le mois qui suit leur entrée en formation.

1. Mission de lutte contre le décrochage scolaire

Les élèves scolarisés dans le cadre de la MLDS relèvent également des bourses d’études du second degré lorsque le dispositif d’insertion est situé dans un collège, un lycée ou un lycée professionnel. Il vous appartient de veiller à ce qu’ils puissent bénéficier de ces bourses, quelle que soit la date d’entrée en formation, mais pour la seule durée de la période de formation.

2. Dispositif de retour en formation initiale pour les 16-25 ans

Ce droit est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue. La circulaire n° 2015-041 du 20 mars 2015 précise les conditions d’accueil pour ces retours en formation.

Les jeunes accueillis en retour en formation initiale peuvent bénéficier d’une bourse nationale sous les conditions habituelles à compter de leur retour en formation, dès lors qu’ils sont inscrits sous statut scolaire, après affectation par le directeur académique des services de l’éducation nationale. Si, par ailleurs, ils remplissent les conditions précisées au paragraphe IV-C-3, ils bénéficieront de la prime de reprise d’études.

Le retour en formation initiale peut s’effectuer à toute période de l’année scolaire. Dans l’attente d’une entrée effective en formation, les jeunes peuvent être pris en charge de la même manière que les publics relevant d’actions de la MLDS au titre d’une phase préparatoire à la formation.

Le retour en formation initiale sous statut d’apprenti ou de stagiaire de la formation professionnelle ne peut ouvrir droit à une bourse nationale d’études du second degré de lycée.

De même, les jeunes inscrits dans une action MLDS ou au titre du retour en formation initiale tout en étant engagés dans une mission de service civique aménagé ne peuvent bénéficier d’une bourse de lycée.

Point d’attention : le dispositif Tous droits ouverts, mis en œuvre à la rentrée scolaire 2023 (cf. circulaire du 18 juillet 2023), prévoit le maintien des droits et de toutes les aides des élèves inscrits dans ce parcours. Dans ce cas, les élèves boursiers concernés conserveront leur droit à bourse sur la durée du parcours. Les élèves relevant du droit au retour en formation initiale défini par l’article D. 122-3-6 du Code de l’éducation pouvant également intégrer ce parcours, l’examen de leur droit à bourse en cours d’année scolaire sera examiné dans les mêmes conditions que celles définies plus haut.

3. Élèves bénéficiant de la protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE du Conseil de l’Union européenne du 20 juillet 2001

L’article 14 de la directive précitée prévoit que « les bénéficiaires de la protection temporaire âgés de moins de dix-huit ans ont accès au système éducatif dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre d’accueil » . Dans le cadre de l’aide à la scolarisation, les élèves concernés peuvent prétendre à une bourse scolaire. La demande de bourse régulièrement constituée, conformément aux dispositions du Code de l’éducation propres aux critères d’attribution des bourses de collège et de lycée, pourra être présentée tout au long de l’année scolaire. Par conséquent, pour les élèves relevant de ces dispositions, il n’y a pas lieu d’appliquer la date limite de dépôt des demandes.

Cette disposition est applicable dans le cadre des déplacements de population consécutifs à la guerre en Ukraine, depuis la rentrée scolaire 2022 et jusqu’au terme du dispositif de protection temporaire mis en place par l’instruction relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45302

II. Information des familles – Formulation de la demande

A. information des familles.

Les établissements scolaires (collèges et lycées) ont en charge l’information et l’accompagnement des familles et des élèves.

Il appartient au chef d’établissement public, privé sous contrat ou habilité à recevoir des élèves boursiers de :

• faire connaître l’existence et les modalités d’attribution des bourses nationales ;
• informer toutes les familles sans exception des présentes dispositions ;
• organiser l’accompagnement des familles, particulièrement des familles éloignées du numérique ;
• mobiliser tous les acteurs sur l’information des familles et l’accompagnement spécifique, particulièrement auprès des familles rencontrant de grandes difficultés sociales et/ou matérielles ;
• promouvoir toute disposition favorisant l’accès aux bourses ;
• faciliter les conditions mettant les familles en mesure de déposer un dossier dans les délais requis.

À cet effet, vous mettrez à disposition des familles des supports d’information, notamment ministériels (affiches, flyers), et vous porterez à leur connaissance les simulateurs de bourses de collège et de lycée, tous deux accessibles à l’adresse suivante : www.education.gouv.fr/les-bourses-de-college-et-de-lycee-326728 .

Les familles pourront ainsi vérifier si leur situation est susceptible d’ouvrir un droit à bourse pour leur(s) enfant(s). Il convient de bien préciser aux familles que l’utilisation du simulateur ne vaut pas dépôt d’une demande de bourse.

La réalisation de cette étape conditionne le bon déroulement de l’instruction des dossiers dans le respect des délais : il conviendra donc de porter une attention particulière aux procédures d’information des familles.

Les établissements pourront utilement exploiter les données de Siecle (situation familiale, socio-professionnelle) pour s’assurer que les familles susceptibles de bénéficier d’une bourse ont bien formulé une demande. S’il est constaté que des familles potentiellement éligibles n’auraient pas déposé leurs dossiers ou justificatifs à l’approche de l’expiration du délai réglementaire, il conviendra de s’assurer qu’elles soient personnellement informées par le canal de communication le plus approprié (courriel ou SMS) et, le cas échéant, relancées (courrier voire courrier recommandé avec accusé de réception).

B. Formulation de la demande de bourse

À compter de l’année scolaire 2024-2025, une nouvelle procédure de demande de bourse est instaurée.

Désormais, les trois formes de demandes sont les suivantes :

• l’étude automatique du droit à bourse ;
• la demande de bourse en ligne ;
• la demande de bourse au format papier.

1. La procédure d’étude automatique du droit à bourse

À compter de l’année scolaire 2024-2025, le décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 mentionné précédemment introduit une procédure de demande de bourse simplifiée en faveur des usagers. Ce texte prévoit, lors de l’inscription de l’élève ou de la mise à jour de ses données et de celles de ses responsables en vue de la rentrée scolaire (communément désignée sous le terme de « réinscription »), la possibilité d’adhérer à la procédure d’étude automatique du droit à une bourse nationale de collège ou de lycée.

Pour l’année scolaire 2024-2025, seuls les collèges et les lycées publics sont concernés par cette nouvelle procédure en raison des adaptations nécessaires dans les outils spécifiques utilisés dans les autres établissements accueillant des élèves boursiers.

Cette étude automatique nécessite :

• le consentement de la personne en charge effective et permanente de l’élève au dispositif ;
• le renseignement des données d’état civil nécessaires, à savoir l’état civil élargi comprenant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du demandeur de la bourse ainsi que les renseignements analogues concernant son concubin ou sa concubine, le cas échéant. Il est précisé que, dans le cas où le concubin ne donne pas son accord à la transmission et à l’exploitation de ses données d’état civil élargi, la demande de bourse ne pourra pas être prise en compte.

L’ensemble de ces données sera renseigné par la personne en charge dans le cadre de l’inscription ou de la réinscription de l’élève, via le téléservice Inscription ou une fiche de renseignements papier.

Le succès de la mise en œuvre de l’étude automatique du droit à bourse nécessite, de la part des chefs d’établissement, de donner à tous les parents la possibilité de renseigner les nouvelles données attendues lors de l’inscription ou de la réinscription des élèves. Sur ce point, le service d’inscription en ligne évolue pour intégrer une rubrique dédiée, de même que la fiche de renseignements éditable au moyen de la base élèves établissement de Siecle (BEE) et qui constitue son alternative papier pour les familles ne souhaitant pas utiliser le téléservice Inscription. Concernant le cas particulier des établissements utilisant un modèle local de fiche de renseignements, la maquette de la fiche de BEE intégrant cette nouvelle rubrique est annexée à la présente circulaire à titre de modèle, afin que ces établissements puissent adapter leur document dans le même sens.

En tout état de cause, le recours accru à la téléinscription par les parents, outre qu’il concourt de manière générale au respect du principe « Dites-le-nous une fois », constitue ici un moyen fort pour prévenir tout risque d’erreur lors du report des informations d’état civil étendues dans Siecle-BEE et assurer leur fiabilisation.

Ces données vont permettre, à partir de la mi-septembre (période à laquelle la scolarité des élèves est stabilisée), d’étudier le droit à bourse des familles qui auront adhéré à ce dispositif sans autre démarche de leur part ni nécessité de fournir leur avis d’imposition, sous réserve de la réussite de la récupération de leurs données fiscales à partir de l’état civil élargi.

Les informations recueillies seront conservées dans l’application BEE afin de permettre une étude automatique du droit à bourse à chaque rentrée scolaire, dès lors que l’élève n’a pas changé d’établissement et que le demandeur qui a adhéré à cette procédure n’a pas retiré son consentement.

Il convient de sensibiliser les familles sur les avantages de cette nouvelle procédure qui simplifie la démarche de demande de bourse.

2. La demande de bourse en ligne

La demande de bourse en ligne, déjà existante, reste en application pour les familles qui n’ont pas consenti à l’étude automatique de leur droit à bourse. Cette demande s’effectue, comme pour les années scolaires précédentes, par le portail Scolarité Services, pour les élèves inscrits dans un collège ou un lycée public.

Les conditions d’activation des comptes d’accès à ce portail sont communiquées à tous les collèges et lycées publics. Il importe d’accompagner les familles dans cette démarche de première connexion lorsque cela s’avère nécessaire.

À cet effet, les modalités de connexion au portail Scolarité Services et un tutoriel vidéo sont fournis à tous les collèges et lycées publics et accessibles via la page www.education.gouv.fr/le-portail-scolarite-services-326158 .

La demande de bourse de collège ou de lycée en ligne s’effectue pour un élève, mais il sera proposé à l’usager de déposer simultanément une demande de bourse pour ses autres enfants scolarisés dans le même établissement et dont il assume également la charge effective et permanente, dès lors qu’ils sont éligibles au même type de bourse (bourse de collège ou bourse de lycée).

Un guide d’accompagnement des parents est mis à la disposition des établissements publics.

3. La demande de bourse au format papier

Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement public, les familles qui n’ont pas consenti à l’étude automatique de leur droit à bourse ni déposé une demande de bourse en ligne via le portail Scolarité Services conservent la possibilité de déposer, auprès du secrétariat de l’établissement fréquenté par l’élève, le formulaire de demande de bourse de collège ou de lycée au format papier. Ce formulaire de demande de bourse est disponible auprès du secrétariat de l’établissement ou téléchargeable en ligne sur le site : https://www.education.gouv.fr/les-bourses-de-college-et-de-lycee-326728 .

Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement privé, la demande de bourse sera formulée à l’aide du formulaire de demande de bourse, qui doit être retiré par la famille auprès du secrétariat de l’établissement fréquenté par l’élève ou téléchargé sur le site Internet mentionné ci-dessus.

Par ailleurs, pour les élèves qui suivent leur scolarité au Cned, la demande de bourse sera également réalisée à l’aide du formulaire susmentionné, téléchargeable via les adresses suivantes :

• www.cned.fr/eleve/les-modalites-de-demande-de-bourse-au-college pour les collèges ;
• www.cned.fr/eleve/les-modalites-de-demande-de-bourse-au-lycee pour les lycées.

Pour ces derniers, le formulaire de demande de bourse complété sera à adresser, accompagné des pièces justificatives, à :

Niveau collège :

• la DSDEN de l’Eure, au service des bourses nationales de l’académie de Normandie, pour les élèves inscrits au Cned en classe d’enseignement général de niveau collège ;
• la DSDEN de l’Ariège, à la division de la vie de l’élève (DVE) de l’académie de Toulouse pour les élèves inscrits au Cned en classe d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) de niveau collège ;

Niveau lycée :

• la DSDEN du Finistère, au service académique des bourses nationales de l’académie de Rennes, pour les élèves inscrits au Cned en lycée général et technologique ;
• la DSDEN du Rhône, au service académique des bourses nationales de l’académie de Lyon, pour les élèves inscrits au Cned en lycée professionnel.

L’annexe 1 mentionne la date limite pour le dépôt des demandes de bourse de collège et de lycée pour les élèves scolarisés au Cned.

C. Dépôt des demandes et accusé de réception

1. une seule demande par élève.

Conformément aux articles D. 531-6 et D. 531-24 du Code de l’éducation, il ne peut être déposé qu’une seule demande de bourse par élève.

Cas particulier pour l’élève en résidence alternée :

Si les deux parents présentent séparément une demande de bourse pour le même élève, il ne revient pas à l’administration de choisir l’une de ces demandes. Les deux demandes doivent être déclarées irrecevables et les parents doivent convenir entre eux de la demande qui sera maintenue. À défaut, aucune demande de bourse ne pourra être instruite pour cet élève.

2. Calendrier des campagnes de bourse

L’annexe 1 de la présente circulaire fixe les dates limites de dépôt de demande de bourse de collège et de lycée, notamment pour le dépôt des demandes auprès du Cned.

3. Accusés de réception

Dispositions relatives aux demandes de bourse de collège et de lycée déposées pendant la campagne de bourse

Afin d’éviter tout litige ultérieur, chaque famille ayant déposé une demande de bourse durant la période de campagne, en ligne ou en version papier, doit se voir délivrer un accusé de réception.

Pour les demandes de bourse formulées en ligne, un accusé d’enregistrement de la demande est transmis au demandeur dès la fin de la saisie de sa demande à l’adresse courriel indiquée dans la fiche de renseignements. Un accusé de réception pourra ensuite être transmis par l’établissement ou le service académique des bourses nationales si la demande est complète, après vérification de sa recevabilité.

Pour les demandes au format papier, un accusé de réception conforme aux modèles joints en annexes 4 et 5, ou tel qu’il est fourni par le module Bourses de l’application Siecle, doit être transmis à chaque responsable ayant déposé un dossier de demande de bourse.

Collèges publics

Les dossiers au format papier déposés après les dates limites fixées nationalement doivent faire l’objet d’une notification de refus de dossier hors délai, signée par le chef d’établissement.

Collèges privés et lycées publics et privés

Les dossiers au format papier déposés après les dates limites fixées nationalement doivent également faire l’objet d’un accusé de réception et être transmis au service académique des bourses, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie étant compétent pour prononcer l’irrecevabilité des demandes.

Dispositions relatives aux demandes d’étude automatique du droit à bourse

Les demandes de bourse effectuées dans le cadre de l’automatisation ne génèrent pas d’accusé de réception. Toutefois, une notification d’attribution ou de refus sera adressée au demandeur à l’issue de la procédure d’instruction automatisée (cf. précisions apportées au paragraphe IV.B).

III. Instruction des demandes de bourse

Conditions de recevabilité communes au collège et au lycée

Elles sont attribuées, sous réserve de recevabilité de la demande, sous conditions de ressources et de charges de la famille (articles D. 531-4 et R. 531-19 du Code de l’éducation), et appréciées en fonction d’un barème national déterminé par des plafonds de ressources fixés par arrêté interministériel (annexes 6 et 7).

A. La situation du demandeur

Les dispositions du Code de l’éducation conduisent à retenir comme demandeur de la bourse la ou les personne(s) assumant la charge effective et permanente de l’élève, c’est-à-dire la personne qui assume la direction tant matérielle que morale du mineur (Civ. 2, 16 septembre 2003, n° 02-30.486).

Ainsi, c’est la notion de ménage qui prime selon les mêmes modalités que pour les prestations servies en référence à la législation sur les prestations familiales.

Un parent isolé qui assume la charge de l’élève (que la résidence de l’enfant soit exclusive ou alternée) verra prendre en considération ses seules ressources. Il devra justifier de la charge de l’élève par l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N – 1.

Un parent divorcé ou séparé en situation de concubinage qui assume la charge de l’élève (que la résidence de l’enfant soit exclusive ou alternée) verra prendre en considération ses ressources et celles de son concubin, même si ce dernier n’est pas l’un des deux parents de l’élève. Il devra justifier de la charge de l’élève par son avis d’imposition sur les revenus de l’année N – 1 et devra également joindre l’avis d’imposition de son concubin.

Selon les articles D. 531-4 et R. 531-19, c’est la situation de concubinage au moment de la demande de bourse qui est prise en considération. Le concubin doit fournir ses revenus de l’année de référence, quelle que soit sa situation au cours de cette année de référence.

Pour toute demande formulée par le service en ligne, il pourra être réclamé une copie de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N – 1 si les données ne sont pas récupérées en ligne pour le concubin, ou une copie de l’attestation de paiement de la caisse des allocations familiales (CAF) si les données récupérées ne sont pas suffisantes pour établir la charge effective et permanente de l’élève.

En tout état de cause, une attestation de la CAF peut être demandée afin de confirmer que le demandeur assume la charge effective et permanente de l’élève et/ou que la situation familiale de celui-ci a changé.

B. Conditions de résidence

Aucune condition de nationalité n’est posée dès lors que le demandeur de bourse réside sur le territoire national et assume la charge effective et permanente de l’élève, au sens de la législation sur les prestations familiales.

Il convient d’entendre par résidence sur le territoire tout lieu de résidence principale pouvant être justifié par le demandeur.

Il en découle que la charge effective et permanente du parent demandeur n’est pas remise en cause lorsque la résidence temporaire de l’élève se situe dans un autre département ou région du territoire national.

Par exception à l’obligation de résidence du demandeur sur le territoire national et en application de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’obligation de résidence en France de la personne assumant la charge du candidat boursier n’est pas opposable aux ressortissants des États membres de l’Union européenne. Ces derniers peuvent bénéficier d’une bourse nationale d’études du second degré dès lors que l’un des parents est ou a été titulaire d’un emploi sur le territoire français. Il appartient au demandeur d’apporter les justificatifs permettant d’apprécier le droit à bourse.

Si le demandeur n’est pas l’un des parents de l’élève mineur, il devra fournir un justificatif de la délégation d’autorité parentale (même partielle) qui lui aura été accordée. À défaut de pouvoir produire un jugement de délégation d’autorité parentale, le demandeur devra produire tout document permettant de justifier qu’il assume la charge effective et permanente de l’élève.

Dans les situations de délégation d’autorité parentale d’un enfant étranger mineur auprès d’un autre membre de sa famille, l’exigence de résidence ne porte pas sur les parents qui ont délégué l’autorité parentale sur leur enfant. Lorsque la délégation d’autorité parentale a été établie à l’étranger, il revient à la personne ayant reçu délégation de l’autorité parentale, même partielle, de présenter une attestation établie par le consulat du pays d’origine en France, validant le document établi à l’étranger.

C. Ressources à prendre en compte

Les familles imposables ou non imposables sur le revenu justifient de leurs ressources par l’avis d’impôt sur les revenus de l’année N – 1 adressé aux contribuables par les services fiscaux.

Pour apprécier les ressources à prendre en considération, c’est le « revenu fiscal de référence » qui est retenu tel qu’il figure sur l’avis d’imposition ou de non-imposition concernant les revenus perçus au cours de la dernière année civile par rapport à celle de l’année de la demande (articles D. 531-4 et D. 531-5 pour les bourses nationales de collège et articles D. 531-20 et D. 531-21 pour les bourses nationales de lycée). À titre d’exemple, pour la rentrée de l’année scolaire 2024-2025, ce sont les revenus de 2023 qui sont pris en considération, mentionnés sur l’avis d’impôt 2024.

En cas de foyers fiscaux distincts des personnes qui assument la charge effective et permanente de l’élève pour lequel est demandée la bourse, l’avis d’imposition de chaque foyer fiscal doit être fourni (situation de concubinage).

Il s’agit toujours de prendre en compte les revenus du ménage de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l’élève au moment de la demande. Les revenus retenus sont ceux de l’année de référence évoquée plus haut.

Aucune déduction ni aucun ajout n’est à opérer sur le montant exprimant le « revenu fiscal de référence » sur l’avis d’imposition du demandeur. Les ressources de la seule année de référence sont à prendre en compte.

Il n’y a pas lieu d’intégrer dans les revenus les ressources non imposables : prestations familiales, allocations familiales, prestations logement, RSA, fonds national de solidarité, etc.

Cas particulier : lorsque le demandeur de bourse n’est pas en mesure de fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année N – 1 à la date de fin de campagne (cf. I.A.), pour des raisons indépendantes de sa volonté tenant au fait qu’il n’en dispose pas encore ou qu’il n’a pas reçu l’avis d’impôt correctif à cette date, il peut compléter son dossier de demande de bourse après le troisième jeudi d’octobre dans un délai raisonnable à compter de la réception de ce document. La preuve du délai raisonnable de la complétion de la demande de bourse à compter de la réception du justificatif de ses ressources incombe au demandeur. L’avis d’impôt sur les revenus de l’année N – 1 ne pourra toutefois pas être produit à l’appui d’une demande de bourse après la fin de l’année scolaire considérée.

Point d’attention : tout dépôt d’un dossier de demande de bourse, même incomplet, constitue une demande de bourse recevable.

1. Modification de situation

A) changement de situation familiale pris en compte durant la campagne de bourse.

Les changements de situation familiale intervenus en fin d’année N – 1 ou dans l’année en cours peuvent conduire à prendre en compte les revenus de l’année N – 1 du seul demandeur de la bourse dans les situations strictement limitées aux cas suivants :

• décès de l’un des parents ;
• divorce des parents ou séparation attestée ;
• résidence exclusive de l’enfant modifiée par décision.

Il conviendra alors d’isoler, dans l’avis d’imposition fourni, le revenu de la seule personne présentant la demande, sans exclure la possibilité de prendre en compte les revenus du ménage éventuellement formé depuis l’événement justifiant le changement de situation.

b) Changement de personne en charge de l’élève boursier en cours d’année scolaire

La bourse nationale est attribuée pour une année scolaire au collège et au lycée (article D. 531-4 du Code de l’éducation et article D. 531-23 du même code modifié par le décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 mentionné précédemment).

En application des dispositions du décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d’études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l’élève boursier en cours d’année scolaire, la bourse nationale fait l’objet d’un réexamen lorsque le demandeur n’assure plus la charge effective et permanente de l’élève.

Ainsi, en cas de changement de personne en charge de l’élève boursier en cours d’année, la personne assumant dorénavant la charge effective et permanente de l’élève peut déposer une demande de bourse à tout moment de l’année. Elle dispose d’un délai de deux mois après la survenance de l’événement ayant conduit à ce changement pour déposer une demande de bourse au format papier auprès du chef d’établissement de scolarisation de l’élève.

Le demandeur fournira les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande (ces pièces sont identiques à celles demandées dans le cadre de la campagne de demande de bourse) ainsi qu’un document attestant de sa qualité de personne assumant la charge effective et permanente de l’élève.

Point d’attention : les revenus de l’année en cours ne pouvant pas être pris en considération au titre des bourses, la prise en compte de la dégradation de la situation économique d’une famille depuis le début de l’année en cours relève d’une aide au titre des fonds sociaux. Cette aide pourra venir en complément de la bourse nationale éventuellement déjà obtenue.

2. Cas particuliers

Contribuables frontaliers, fonctionnaires internationaux ou personnes ayant des revenus à l’étranger au titre de l’année de référence : pour les contribuables ayant leur domicile fiscal en France, le montant des revenus à l’étranger, non imposables en France ou ouvrant droit à crédit d’impôt, est intégré dans le revenu fiscal de référence au titre du taux effectif (revenu total ou mondial). À défaut, les contribuables devront fournir l’avis d’imposition qu’ils ont reçu pour l’année de référence à l’étranger. En tout état de cause, il convient de prendre en compte l’intégralité des ressources perçues par le demandeur et les membres de son ménage durant l’année N – 1, ce qui nécessite la transmission de tout document justifiant des revenus perçus au titre de l’année de référence (en France et/ou à l’étranger).

Pour les situations exceptionnelles (nouveaux arrivants, enfants récemment accueillis sur le territoire français), l’absence d’avis d’imposition sur le revenu ne saurait priver ces demandeurs de voir leur dossier examiné à la lumière de toute justification de ressources.

Les ressources prises en considération pour ces familles seront établies à partir soit :

• d’un justificatif des revenus perçus dans le pays d’origine au titre de l’année de référence (N – 1) ;
• des bulletins de salaire ou autre justificatif de revenus sur l’année N – 1 ;
• d’une attestation de revenus établie par un organisme agréé pour l’accueil de nouveaux arrivants pour l’année N – 1.

Le montant de ces revenus bruts doit bénéficier de l’abattement de 10 % autorisé par la réglementation fiscale.

En l’absence de tout justificatif de revenus sur l’année N – 1, ces situations seront examinées dans le cadre du fonds social.

Ces dispositions spécifiques ne remettent pas en cause le principe général des dates limites de campagne fixées nationalement pour les demandes de bourse, sous réserve des cas dérogatoires mentionnés au I.B. de la présente circulaire.

D. Charges prises en compte

La seule charge retenue est le nombre d’enfants mineurs ou majeurs à charge mentionné sur le ou les avis d’imposition sur les revenus de l’année prise en considération :

• enfants mineurs ou handicapés ;
• enfants majeurs célibataires.

Dans les situations de recomposition familiale, la prise en compte des revenus du ménage implique la prise en compte du nombre d’enfants à charge de chacun des membres du ménage. La même disposition s’appliquera en situation de concubinage.

1. Divorce, séparation ou rupture de Pacs

La mise en œuvre, pour les situations de divorce, de séparation ou de rupture de Pacs, des dispositions relatives aux prestations familiales conduira à prendre en considération les seuls revenus du demandeur de la bourse en fonction de sa nouvelle situation familiale.

Rappel de l’article 194 du Code général des impôts :

« En cas de divorce, de rupture du Pacs ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. »

Le rappel de cette disposition générale doit permettre de traiter les situations de séparation dans l’attente d’une éventuelle décision officielle (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce).

2. Candidats boursiers placés sous tutelle

Dans la mesure où le tuteur a la charge effective et permanente de l’élève au sens de la réglementation sur les prestations familiales et lorsqu’il fait figurer son pupille dans sa déclaration de revenus (bénéficiant ainsi d’une demi-part fiscale supplémentaire), les ressources du tuteur doivent être prises en considération.

3. Candidats boursiers relevant de l’aide sociale à l’enfance

La protection de l’enfance vise à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. L’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que le département prend en charge financièrement les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur, à l’exception des dépenses résultant de placements dans des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Dans le cadre d’une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), les modalités de prise en charge diffèrent selon les mesures dont l’enfant fait l’objet. Pour déterminer s’il est possible de bénéficier d’une bourse nationale d’études du second degré, il convient ainsi de distinguer la situation dans laquelle l’enfant est pris en charge par le département de celle où l’enfant est pris en charge à la fois par le département et par sa famille, les articles D. 531-4 et R. 531-19 du Code de l’éducation prévoyant que les bourses de collège et de lycée ne peuvent être demandées que par les « personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l’élève ».

a) Les mesures de placement

Lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure de placement par décision administrative ou judiciaire (article 375-3 du Code civil), les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite sont prises en charge par le département en application de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Dans cette situation, les parents ne peuvent donc solliciter de bourses au bénéfice de leur enfant, dont ils n’assument plus la charge permanente et effective, pas plus que la personne chez qui l’enfant est placé, qui bénéficie de l’allocation du département prévue par l’article L. 228-3 du CASF, ou le département lui-même, qui ne revêt pas la qualité de personne physique.

Cette solution s’applique quand bien même la famille de l’enfant continuerait à percevoir les prestations familiales. En effet, le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale susmentionné prévoit que, alors que l’enfant est pris en charge par le département au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), « le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du Code civil ou à l’article L. 323-1 du Code de la justice pénale des mineurs, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ». Or, le maintien du versement des prestations familiales ne correspond pas, dans ces conditions, à une prise en charge effective et permanente de l’enfant par la famille.

De même, dans le cadre d’une mesure de placement auprès d’un tiers digne de confiance qui perçoit l’allocation du département prévue par l’article L. 228-3 du CASF, le tiers digne de confiance auprès duquel l’enfant est placé n’est pas considéré comme assumant la charge effective et permanente de l’enfant. Il ne peut donc pas percevoir de bourse.

Point d’attention : tant que la mesure de placement n’est pas effective et que l’allocation du département n’est pas versée à la personne ou la structure d’accueil de l’enfant placé, la famille conserve le droit de bénéficier d’une bourse. L’éducateur en charge du suivi de l’élève pourra utilement être sollicité par le service social de l’établissement scolaire afin de connaître précisément la situation de l’élève.

Cas particulier : le placement d’un élève dans un établissement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ne donne pas lieu à la prise en charge par le département en application de l’article L. 228‑3 du CASF. Les frais de scolarité ne sont pas davantage pris en charge par le ministère de la Justice et restent donc à la charge de la famille de l’enfant. Aussi, la personne qui assume la charge effective et permanente de l’élève peut déposer une demande de bourse. Une attestation indiquant que les frais de scolarité sont à la charge de la famille de l’élève peut être sollicitée auprès du directeur de l’établissement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse au sein duquel le mineur est placé.

Point d’attention : afin de permettre à ces élèves de bénéficier de la bonification attribuée aux élèves boursiers de lycée dans le cadre de l’inscription dans l’enseignement supérieur via la plateforme Parcoursup, le statut d’élève boursier sera attribué de droit, dès la campagne Parcoursup 2024, à tous les élèves de terminale relevant de l’ASE dans le cadre d’une mesure de placement. Ces dispositions sont prévues dans le décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 mentionné précédemment.

Le statut d’élève boursier attribué à ces élèves ne donne pas lieu au versement d’un montant de bourse et ne permet pas davantage l’attribution des primes accessoires à la bourse nationale de lycée (prime d’équipement, prime de reprise d’études, prime à l’internat et bourse au mérite) pour les raisons mentionnées précédemment.

Il n’est pas tenu compte de la durée de placement de l’élève au titre de l’ASE afin que tous les élèves faisant l’objet d’une mesure de placement, scolarisés en classe de terminale, puissent être considérés comme élèves boursiers de lycée dans le cadre de leur candidature sur Parcoursup. Par ailleurs, si la prise en charge au titre de l’ASE cesse en cours d’année scolaire du fait de la majorité de l’élève, le bénéfice de la qualité d’élève boursier est maintenu.

Ce statut d’élève boursier de droit ne donne pas lieu à une notification d’attribution de la bourse nationale de lycée.

Il importe, en revanche, que leur qualité d’élèves boursiers de lycée soit mentionnée dans Parcoursup afin qu’ils bénéficient de la bonification attribuée aux élèves boursiers de lycée.

L’identification de ces élèves est possible via les données figurant dans la base Siecle, à savoir lorsque le représentant légal ou la personne en charge de l’élève est l’aide sociale à l’enfance, un éducateur ou un assistant familial. Les élèves faisant l’objet d’une mesure de placement peuvent également être identifiés via les responsables dont le lien avec l’élève est « tuteur », lorsque dans les nom, prénom et/ou adresse du responsable figure un intitulé évoquant l’ASE (foyer, conseil départemental, maison d’accueil, MNA, MECS, etc.).

b) Les autres mesures prises au titre de l’ASE

Certaines mesures associent la famille et le département dans la prise en charge de l’enfant, à l’instar des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et des mesures de placement éducatif à domicile (PEAD). Elles sont prévues par l’article 375-2 du Code civil.

b.1) L’AEMO

S’agissant de la mesure d’AEMO, si le département prend en charge les dépenses afférentes à une telle mesure en vertu du dernier alinéa de l’article L. 228-3 du CASF, la prise en charge effective et permanente de l’enfant continue d’incomber à la famille. L’article 375-8 du Code civil précise à cet égard que : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu’aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie. » Aussi, les personnes qui assument la charge effective et permanente de l’élève peuvent déposer une demande de bourse.

b.2) Le PEAD

Le PEAD constitue une mesure intermédiaire entre une mesure d’AEMO et un placement judiciaire. Cette disposition permet à l’enfant d’être hébergé à son domicile et, si la situation se dégrade, d’être immédiatement placé dans une structure d’accueil. Il relève d’une mesure de placement au titre de l’article 375-3 du Code civil, ce qui exclut la possibilité pour la famille de solliciter une bourse de second degré lorsque la prise en charge financière est assurée par le département pour les dépenses d’entretien et d’éducation du mineur en application de l’article L. 228-3 du CASF.

Une attention particulière sera portée à ces situations. Il conviendra de retirer la bourse dans le cas où l’enfant serait effectivement placé en cours d’année scolaire dans une structure d’accueil et ne serait par conséquent plus à la charge effective et permanente de ses parents.

En tout état de cause, lorsque l’enfant fait l’objet de l’une des mesures susmentionnées, il convient de vérifier au cas par cas quelle est la personne qui assume la charge effective et permanente de cet élève et si une allocation est versée par le département pour sa prise en charge, ces modalités pouvant d’ailleurs être précisées par le jugement prononçant ces mesures.

4. Candidats boursiers majeurs et mineurs émancipés

Les bourses nationales n’ont pas pour objet de se substituer à l’obligation définie par l’article 371-2 du Code civil, qui impose aux parents d’assurer l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

En conséquence, seuls les élèves mineurs émancipés ou majeurs, qui ne sont à la charge d’aucune personne, peuvent présenter eux-mêmes une demande de bourse, à la condition d’être contribuables (article R. 531-19). Il convient que le jeune majeur puisse présenter un avis d’imposition ou de non-imposition, voire une situation déclarative de l’année de référence N – 1.

L’attribution des bourses nationales ne peut être écartée sur le motif que le jeune bénéficie d’un contrat jeune majeur ou d’une protection jeune majeur.

Toutefois, le bénéfice de ce contrat ou de la protection, d’une durée limitée (quelques mois) même s’il est reconductible, nécessite d’étudier la demande de bourse avec une attention particulière quant aux revenus pris en compte et à la possible évolution de la situation du jeune. L’avis d’impôt sur les revenus de l’année N – 1 devra être fourni par le jeune autonome financièrement.

• Si ces élèves jeunes majeurs ne sont à la charge d’aucune personne, au sens d’une charge totale, ou s’ils sont hébergés par une personne qui ne subvient pas à leurs besoins, ils seront considérés comme autonomes.
• A contrario, l’élève ne pourra être considéré comme majeur isolé s’il est mentionné à charge fiscalement (au sens recueilli) par une tierce personne, ni s’il est mentionné à charge sur l’attestation CAF d’une tierce personne. De la même manière, si l’élève était avant sa majorité à la charge d’une personne qui s’était vu confier ou déléguer l’autorité parentale sur le jeune, il ne pourra être considéré comme isolé.

Pour l’examen de ces cas particuliers, il est conseillé de prendre l’attache du service social en faveur des élèves. Si la bourse ne peut être accordée, une aide au titre du fonds social sera examinée.

5. Candidats boursiers majeurs étrangers isolés (bourses de lycée uniquement)

Pour toutes les situations d’élèves majeurs étrangers isolés présentant une demande de bourse nationale de lycée, vous pourrez solliciter un rapport du service social en faveur des élèves qui permettra de disposer des éléments factuels quant à l’hébergement et aux moyens de subsistance de l’élève.

Ces demandes de bourse ne sont pas dispensées, comme pour tout élève majeur autonome financièrement, de la production d’un avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus de l’année N – 1 (article R. 531-19).

Dans la situation de rupture avec la famille pour les élèves majeurs étrangers isolés, ils doivent être considérés comme autonomes, dans les conditions suivantes :

• soit ils bénéficient d’un contrat jeune majeur et les dispositions de la circulaire concernant les bénéficiaires de ce type de contrat s’appliquent ;
• soit ils ne bénéficient pas de contrat jeune majeur et ne sont à la charge d’aucune personne, au sens d’une charge totale. S’ils sont hébergés par une personne qui ne subvient pas à leurs besoins, ils seront considérés comme autonomes.

A contrario, l’élève ne pourra être considéré comme majeur isolé s’il est mentionné à charge fiscalement (au sens recueilli) par une tierce personne, ni s’il est mentionné à charge sur l’attestation de paiement de la CAF d’une tierce personne. De la même manière, si l’élève était avant sa majorité à la charge d’une personne qui s’était vu confier ou déléguer l’autorité parentale sur le jeune, il ne pourrait être considéré comme isolé si cette dernière continue d’en assumer la charge effective et permanente.

Dans ces deux derniers cas, une demande de bourse déposée par la personne qui assure la charge effective et permanente de l’élève pourra être étudiée.

6. Disposition générale pour les cas particuliers

Pour toute autre situation spécifique et pour l’ensemble des cas particuliers cités ci-dessus, lorsque la complexité de la situation ne permet pas d’appliquer l’une des dispositions énoncées, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence de la (ou des) personne(s) qui déclare(nt) l’enfant fiscalement à charge.

IV. Procédure d’attribution de la bourse

A. barème d’attribution.

Les plafonds de ressources susceptibles d’ouvrir droit à une bourse de collège et de lycée pour l’année scolaire sont fixés par application d’un arrêté ministériel sur la base d’un coefficient du Smic au 1er juillet de l’année de référence (N – 1).

Vous trouverez en annexes 6 et 7 les barèmes d’attribution des bourses de collège et de lycée applicables à la prochaine rentrée scolaire.

Ces barèmes précisent le niveau d’échelon de bourse qui sera accordé en fonction des ressources et du nombre de points de charge.

Le nombre de points de charge est plafonné à huit (quel que soit le nombre d’enfants à charge au‑delà de huit enfants).

B. Notification de la décision et recours

Notification de la décision et recours au collège

1. Procédure d’attribution applicable aux collèges publics

Les demandes de bourses de collège formulées par les familles sont instruites par le chef d’établissement et donnent lieu à une décision d’attribution ou de refus de la part de ce dernier, au nom de l’État.

Dans cette opération, le chef d’établissement est secondé par le secrétaire général d’EPLE.

Les décisions doivent intervenir à compter de la rentrée scolaire, dès la scolarisation effective des élèves, condition indispensable à l’attribution d’une bourse pour l’année scolaire.

En tout état de cause, les décisions doivent être notifiées aux familles dans les meilleurs délais, que la demande soit déposée dans le cadre de l’étude automatique du droit à bourse, en ligne ou en version papier.

Les EPLE doivent adresser au service académique des bourses l’état récapitulatif trimestriel des boursiers par échelon, accompagné de la liste des boursiers. Il appartient à chaque recteur de fixer la date de cette transmission, en veillant à tenir compte du délai nécessaire à l’instruction préalable des dossiers par les établissements.

2. Procédure d’attribution applicable aux collèges privés

Les demandes de bourses de collège formulées par les familles sont remises au chef d’établissement, qui avise les familles de la réception de leurs demandes papier. Toutes les demandes de bourse de collège doivent être saisies dans le module Bourses de l’application Siecle (DI@MAN). Le chef d’établissement sollicite, le cas échéant, les justificatifs nécessaires et établit une liste de propositions des élèves éligibles ou non au regard des ressources et des charges des demandeurs.

L’ensemble des dossiers de demande de bourse reçus ainsi que la liste des propositions mentionnée supra sont transmis au service académique en charge de la gestion des bourses nationales, qui a compétence pour procéder à l’instruction des demandes. Les décisions d’attribution ou au refus de la bourse de collège sont notifiées aux familles par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie.

La liste des propositions doit parvenir aux services académiques dans les huit jours qui suivent la date de clôture de la campagne de bourse, afin que les notifications aux familles de l’attribution ou du refus interviennent dans les meilleurs délais et que le versement des bourses puisse être effectué au cours du premier trimestre.

3. Procédure de recours

Si les familles estiment que la décision prise par l’administration est contestable, elles peuvent, dans les deux mois suivant la réception de la notification d’attribution ou de refus de bourse, soit former un recours administratif devant l’autorité qui a pris la décision (recours gracieux) ou devant l’autorité hiérarchiquement supérieure (recours hiérarchique), soit intenter directement un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si elles ont introduit un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), elles disposent, à compter de la réception de la réponse, d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le tribunal administratif. Ce délai est porté à quatre mois à compter de l’introduction du recours administratif si ce dernier est resté sans réponse.

Tout chef d’établissement public dont la décision sera contestée devant le tribunal administratif devra transmettre au recteur d’académie le dossier de la requête.

En application de l’article D. 222-35 du Code de l’éducation, les recteurs d’académie ont compétence pour représenter l’État devant les tribunaux administratifs pour toute décision prise par les personnels placés sous leur autorité. En l’espèce, les décisions relatives aux demandes de bourses de collège prises par les chefs d’établissements publics sont toutes prises au nom de l’État.

Notification de la décision et recours au lycée

1. Procédure d’attribution applicable aux lycées publics et privés

Les demandes de bourse de lycée déposées dans le cadre de l’étude automatique du droit à bourse (cf. paragraphe II.B.1.) ou via le service en ligne (cf. paragraphe II.B.2.) sont transférées, respectivement depuis la BEE ou le téléservice Bourses, dans le module Bourses de Siecle (DI@MAN).

S’agissant des demandes de bourse de lycée au format papier (cf. paragraphe II.B.3.), elles sont remises par les familles au chef d’établissement, qui les saisit dans le module Bourses de Siecle (DI@MAN), avant de les transmettre au service académique de gestion des bourses pour instruction.

Toutes les demandes de bourse de lycée sont instruites par le service académique de gestion des bourses et donnent lieu à une décision d’attribution ou de refus de la part du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, au nom de l’État.

Les décisions prises concernant les demandes de bourse nationale d’études du second degré de lycée sont notifiées aux familles par le recteur d’académie ou le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, afin de leur permettre, le cas échéant, d’exercer un recours dans le délai imparti.

2. Procédure de recours

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), prévu à l’article R. 531-25 du Code de l’éducation, est exercé auprès du recteur d’académie. Il est formulé par le demandeur de la bourse, motivé et accompagné de tout document justifiant les éléments invoqués dans le recours.

S’agissant du délai de recours, celui-ci est de quinze jours après la notification au demandeur. La date de notification, mentionnée au Code de l’éducation (article R. 531-25), est celle de la réception par le demandeur.

Afin de permettre aux familles d’utiliser toutes les possibilités de recours ultérieurs, vous considérerez tout recours reçu des familles dans le délai qui leur est imparti comme un recours administratif préalable obligatoire, sans distinction entre les recours accompagnés ou non d’éléments complémentaires et les recours formulés à titre gracieux ou hiérarchique.

À la réception des recours, le Code de l’éducation précise en son article D. 531-26 que « le recteur statue sur les recours dans un délai de deux mois », après instruction préalable par le service académique.

À la suite de cette décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire :

• en cas d’accord, il y a notification d’un droit ouvert, accompagné d’un courrier mentionnant qu’à la suite du recours, le recteur d’académie a décidé d’accorder le droit à bourse ;
• en cas de maintien du refus, il convient d’utiliser l’imprimé de refus sur recours administratif, issu du module Bourses de Siecle (DI@MAN), informant de la décision de maintien du refus prise par le recteur d’académie ou par le directeur académique des services de l’éducation nationale par délégation.

Si le refus de bourse est maintenu par le recteur d’académie sur le recours préalable, la famille dispose alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif mentionné sur la décision.

En tout état de cause, la famille peut toujours saisir, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus initiale ou de refus sur recours, le recteur d’académie d’un recours gracieux ou le ministre chargé de l’éducation nationale d’un recours hiérarchique sur la décision prise.

Tous les recours doivent être présentés à l’autorité qui a notifié le refus de bourse initial. Pour le recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, le dossier s’accompagne d’une fiche synthétique selon le modèle joint en annexe 12.

Le tribunal administratif territorialement compétent [2] doit être mentionné sur la décision opposant un refus au recours administratif. Il s’agit toujours du tribunal administratif territorialement compétent pour le département où a été prise la décision initiale, en vertu du pouvoir propre de l’autorité qui a signé, ou en vertu des délégations que cette autorité a reçues (article R. 312-1 du Code de justice administrative).

Les mêmes modalités de recours préalable obligatoire sont applicables pour les notifications de retrait de bourse.

Droit à l’erreur

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) prévoit, entre autres dispositions, la mise en œuvre du droit à l’erreur. Son principe repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque usager de se tromper dans ses déclarations à l’administration. Ainsi, les usagers ont la possibilité de rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, une erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

En application de la loi du 10 août 2018, le droit à l’erreur est pris en compte lors du traitement des dossiers de bourses et des recours des familles.

Les demandes de bourses déposées hors délai ne peuvent être traitées au titre du droit à l’erreur.

Toutefois, une demande hors délai n’exclut pas un examen attentif des raisons qui pourraient justifier un retard raisonnable de dépôt de dossier.

C. Montant de la bourse et primes

Dispositions communes au collège et au lycée

1. Bourses de collège et de lycée

Le montant de chaque échelon de bourse est déterminé en application des articles D. 531-7 et D. 531-29. Ces montants sont mentionnés en annexe 6 et 7.

Pour rappel, les élèves boursiers des classes de niveau collège dans un lycée ou un EREA bénéficieront d’une bourse de lycée.

2. Prime à l’internat

Seuls sont éligibles à la prime à l’internat les élèves boursiers internes. Cette prime visant à couvrir les frais d’hébergement est versée en trois fois, en même temps que la bourse.

Elle est versée automatiquement aux élèves boursiers qui ont le régime d’interne dans leur établissement de scolarisation. Aucune demande n’est à formuler.

Les élèves boursiers en internat de la réussite bénéficient, comme tous les élèves boursiers, de cette prime en tant qu’interne, quelles que soient les autres aides spécifiques aux internats de la réussite.

Point d’attention : lorsque les élèves sont hébergés en internat dans un autre établissement que leur établissement de scolarisation, il convient d’établir une convention signée par ces deux établissements et les collectivités territoriales qui en ont la charge.

Primes attribuées au lycée

1. Prime d’équipement

Elle est attribuée aux élèves boursiers qui accèdent en première année d’un cycle de formation conduisant à un CAP, un baccalauréat professionnel ou un baccalauréat technologique dans les formations (groupes de spécialités) qui y ouvrent droit (annexe 8).

Cette prime est versée en une seule fois avec le premier trimestre de la bourse. Un même élève ne peut en bénéficier qu’une seule fois au cours de sa scolarité dans l’enseignement secondaire. Un contrôle doit être systématiquement effectué pour les élèves qui intègrent un cycle, notamment de CAP vers un baccalauréat professionnel ou technologique, en cours d’année.

La prime d’équipement n’est pas versée si l’élève boursier quitte sa scolarité dans une formation y ouvrant droit avant la fin du mois de septembre.

2. Prime de reprise d’études

Une prime de reprise d’études a été instaurée par arrêté du 19 août 2016 en faveur des élèves boursiers reprenant une formation sous statut scolaire après une interruption de leur scolarité. Elle peut bénéficier aux jeunes de 16 à 18 ans révolus, déscolarisés depuis plus de 5 mois, et qui sont éligibles à une bourse nationale de lycée à la date de leur reprise d’études. Cette prime est accordée aux élèves inscrits, sous statut scolaire, dans une formation sanctionnée par un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

La fiche spécifique (annexe 9), complétée par l’établissement d’inscription de l’élève, est jointe à la demande de bourse de lycée.

Cette prime est versée simultanément à la bourse, de manière trimestrielle et pour la seule première année de la reprise d’études.

3. Bourse au mérite

Un complément de bourse dit « bourse au mérite » peut être attribué aux élèves boursiers de lycée dans les conditions prévues par les articles D. 531-37 à D. 531‑41 du Code de l’éducation, soit aux seuls boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) et qui sont scolarisés dans un cycle d’enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel ou au CAP.

Son montant, fixé par arrêté, est lié à l’échelon de bourse de l’élève (annexe 7).

La notification de bourse au mérite s’effectue simultanément à la notification d’attribution de bourse de lycée. Un engagement de l’élève et de sa famille est transmis à l’établissement, qui doit le conserver après signature des bénéficiaires.

La bourse au mérite, qui est un complément de la bourse nationale de lycée, suit les mêmes règles de déductibilité et de retenue que la bourse de lycée. Elle est attribuée automatiquement chaque année scolaire dès lors que l’élève remplit les critères pour bénéficier de cette aide, et sous réserve des conditions de suspension prévues par l’article D. 531-40.

Les modalités d’application de ce dispositif et de sa mise en œuvre sont précisées par la circulaire de 2024 relative aux bourses au mérite.

V. Validité de la bourse et réexamen du bénéfice du droit à bourse

A. transfert de la bourse entre établissements.

Conformément à l’article D. 531-6 du Code de l’éducation, les transferts de bourse de collège entre établissements sont de droit lorsque l’élève change d’établissement en cours d’année scolaire.

Indépendamment de la démarche de la famille, qui doit informer l’établissement d’accueil de la bourse qui lui a été attribuée au titre de l’année scolaire en cours, l’établissement d’origine veillera à informer sans délai l’établissement d’accueil et à lui transmettre les décisions prises et le dossier de bourse de l’élève concerné. Hors cas de changement de la personne en charge de l’élève boursier en cours d’année scolaire (cf. paragraphe III.C.1.b.), il n’y a pas lieu de réinstruire la demande de bourse au titre de l’année scolaire en cours.

Ces dispositions s’appliquent au transfert de bourse des élèves originaires des départements d’outre-mer vers la métropole, et inversement.

En ce qui concerne le paiement de la bourse, l’établissement d’origine verse le montant total de la bourse due au titre du trimestre en cours ; l’établissement d’accueil ne prend en compte la bourse de l’élève qu’au trimestre suivant.

Pour l’application de ces dispositions, les trimestres retenus pour prendre en considération le transfert des bourses sont les suivants :

• 1er trimestre : du jour de la rentrée scolaire au 31 décembre ;
• 2e trimestre : du 1er janvier au 31 mars ;
• 3e trimestre : du 1er avril au dernier jour de l’année scolaire.

Conformément à l’article D. 531-28 du Code de l’éducation, les transferts de bourse de lycée entre établissements sont de droit lorsque l’élève change d’établissement en cours d’année scolaire.

Indépendamment de la démarche de la famille, qui doit informer l’établissement d’accueil de la bourse qui lui a été attribuée au titre de l’année scolaire en cours, l’académie d’origine veillera à informer sans délai l’académie d’accueil et à lui transmettre les décisions prises et le dossier de bourse de l’élève concerné. Hors cas de changement de la personne en charge de l’élève boursier en cours d’année scolaire (cf. paragraphe III.C.1.b.), il n’y a pas lieu de réinstruire la demande de bourse au titre de l’année scolaire en cours.

Le transfert de la bourse de lycée est également systématique pour les élèves scolarisés dans un établissement relevant du ministère de l’Agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un établissement relevant du ministère de l’Éducation nationale en cours d’année scolaire, et inversement.

Lorsqu’un élève change d’établissement en cours d’année scolaire, le transfert de la bourse est effectué après information du service académique des bourses par l’établissement d’origine. Le transfert de la bourse est effectif à la date à laquelle l’élève change d’établissement. La date de l’arrêt du versement de la bourse doit être mentionnée par l’établissement d’origine sur l’imprimé de transfert fourni par le service académique des bourses, afin d’éviter l’interruption du versement ou le double paiement.

C’est au service académique des bourses du lieu de scolarisation d’origine qu’il incombe de transmettre tous les éléments nécessaires à la prise en charge de l’élève boursier soit directement à l’établissement d’accueil s’il est de son ressort territorial, soit au service des bourses de l’académie d’accueil, le cas échéant.

En ce qui concerne le paiement de la bourse, le service académique des bourses du ressort de l’établissement d’origine calcule le montant de la bourse dû au regard du nombre de jours passés par l’élève dans l’établissement considéré. Il en est de même pour le service académique des bourses de l’établissement d’accueil.

S’agissant du premier trimestre, qui compte 120 jours et non 90 jours, il convient de calculer sur 90 jours le nombre de jours passés par l’élève dans l’établissement d’origine jusqu’à sa date effective de sortie. L’établissement d’accueil devra également calculer sur 90 jours le nombre de jours passés par l’élève depuis sa date d’entrée dans l’établissement jusqu’à la fin du trimestre le 31 décembre.

Le détail du calcul est le suivant :

Nombre de jours passés par l’élève dans l’établissement x 90 jours 120 jours

B. Vérification de ressources et de charges pour les boursiers

À compter de la rentrée scolaire 2024, les bourses nationales de collège et de lycée sont toutes deux attribuées pour une année scolaire (article D. 531-4 du Code de l’éducation et article D. 531-23 du même code, modifié par le décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 mentionné précédemment, qui dispose dorénavant que les bourses nationales de lycée sont attribuées pour une année scolaire).

Les familles ayant renseigné les informations requises pour l’étude automatique de leur droit à bourse et consenti à la récupération de leurs données fiscales voient leur situation réexaminée à chaque rentrée scolaire sans intervention de leur part.

Les familles ayant déposé un dossier de demande de bourse via le service en ligne ou au format papier doivent renouveler leur demande à chaque rentrée scolaire durant la période de campagne (cf. I.A.).

Point d’attention : les personnes bénéficiaires, au cours de l’année scolaire 2023-2024, d’une bourse nationale de collège et qui ont consenti à l’actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice doivent déposer, au titre de l’année scolaire 2024-2025, une nouvelle demande de bourse de collège, soit dans le cadre de l’examen automatique du droit à bourse, soit par le dépôt d’une demande de bourse de collège via le téléservice ou le formulaire papier, en application des dispositions du décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 mentionné précédemment.

Les personnes bénéficiaires, au cours de l’année scolaire 2023-2024, d’une bourse nationale d’études du second degré de lycée doivent déposer une nouvelle demande de bourse de lycée au titre de l’année scolaire 2024-2025, soit dans le cadre de l’examen automatique du droit à bourse, soit par le dépôt d’une demande de bourse nationale d’études du second degré de lycée via le téléservice ou le formulaire papier, en application des dispositions du décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 mentionné précédemment.

Une modification substantielle de la situation familiale en cours d’année ne justifie pas un réexamen de la bourse déjà attribuée pour l’année scolaire pour un même bénéficiaire. Il convient de répondre à ces situations par l'attribution de fonds sociaux.

C. Droit et maintien du droit à bourse

Dispositions communes aux bourses de collège et de lycée

Le droit à une bourse nationale d’études du second degré est subordonné aux seules conditions de ressources et de charges de la famille, telles qu’elles sont définies par le barème national.

En dehors du dispositif de retour en formation initiale sous statut scolaire, le droit à bourse nationale est exclu :

• pour les élèves scolarisés dans une classe qui n’est pas régulièrement habilitée (privé hors contrat) ou une formation ouverte sans agrément par le recteur d’académie avant l’inscription des élèves ;
• pour les élèves qui ont suivi pendant trois trimestres une action de la mission de lutte contre le décrochage scolaire et qui ne réintègrent pas, à l’issue de cette année, une classe de second cycle de l’enseignement du second degré à temps plein.

Dispositions spécifiques aux bourses de lycée

Le droit à bourse nationale d’études du second degré de lycée est exclu :

• s’ils préparent un second diplôme de niveau 3 en une année ;
• s’ils suivent une formation conduisant à la délivrance d’un certificat de spécialisation (anciennement intitulé « mention complémentaire ») en une année ;
• s’ils suivent une formation complémentaire non diplômante en une année ;
• s’ils préparent un second baccalauréat en une année ;
• s’ils suivent une formation complémentaire ou un certificat de spécialisation en une année ;
• s’ils suivent une formation de niveau 3 en une année pour faciliter leur insertion professionnelle.

Ces différentes exceptions à la règle selon laquelle tout élève scolarisé dans le second degré peut obtenir une bourse, si les ressources et les charges de sa famille le justifient, visent à garantir que l’aide de l’État poursuive bien l’objectif de favoriser l’élévation de la qualification, quel que soit le cursus suivi.

VI. Mise à disposition des crédits

Les crédits relatifs aux bourses nationales pour l’enseignement secondaire sont inscrits sur les budgets opérationnels de programme (BOP) académiques sur le programme 230 « Vie de l’élève », action 04 « Aide sociale aux élèves » pour l’enseignement public et, pour l’enseignement privé, à l’action 08 « Actions sociales en faveur des élèves » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

La direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) délègue les crédits aux recteurs d’académie, qui, une fois leur budget opérationnel de programme (BOP) visé par le contrôle financier déconcentré (CFD), mandatent les sommes dues aux établissements au vu des listes de boursiers à payer éditées depuis le module Bourses de Siecle (DI@MAN). Les crédits sont mis à disposition des établissements publics en application de la circulaire n° 2017-027 du 14 février 2017.

S’agissant du programme 139, après délégation des crédits par le responsable de ce programme et visa du BOP par le CFD, mais avant tout mandatement aux établissements privés sous contrat, les services académiques veillent à la production par ces derniers des attestations de procuration annuelle par lesquelles les familles autorisent le versement de la bourse directement à l’établissement.

En effet, dans le cas où les responsables d’élèves attributaires, ou les élèves attributaires eux‑mêmes, s’ils sont majeurs, n’ont pas donné procuration sous seing privé au représentant légal des établissements d’enseignement privés pour percevoir en leur nom le montant de ces bourses, les services académiques effectuent le paiement directement aux familles.

VII. Paiement des bourses

Nous attirons votre attention sur l’importance de procéder au versement aux familles de toutes les aides financières à la scolarité avant la fin de chaque trimestre. Vous veillerez à ce que les établissements prennent en compte au plus tôt les notifications d’attribution afin que seul le solde des frais scolaires soit réclamé aux familles.

A. Conditions exigées de la part de l’élève boursier

Les bourses nationales ne sont pas une prestation familiale au sens retenu pour l’application de l’article L. 131-3 du Code de l’éducation. Les bourses nationales étant une aide à la scolarité, l’assiduité de l’élève doit être effective et constitue une condition impérative pour bénéficier du paiement de la bourse.

Conformément à l’article D. 531-12 du Code de l’éducation, si la scolarité d’un élève fait état d’absences injustifiées et répétées, une retenue sur le montant annuel de la bourse est opérée dès lors que la durée cumulée des absences de l’élève excède quinze jours depuis le début de l’année scolaire.

La première retenue sera opérée sur le trimestre au cours duquel est constaté le dépassement des quinze jours cumulés d’absence. Le total des absences constatées à cette date fait l’objet d’une retenue. Ensuite, toute nouvelle journée d’absence injustifiée au cours de l’année scolaire entraîne la retenue de cette journée sur le montant de la bourse.

Le chef d’établissement appréciera le caractère justifié ou non des absences au sens de l’article L. 131-8 du Code de l’éducation et par application des articles R. 131-5 à R. 131-7 sur le contrôle de l’assiduité.

Bien que la durée de l’année scolaire soit actuellement fixée à trente-six semaines (deux cent cinquante-deux jours), cette retenue sera de deux cent soixante-dixième par jour d’absence.

Ces retenues, motivées, sont prononcées par le chef d’établissement pour les élèves relevant de l’enseignement public et par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, sur proposition du chef d’établissement, pour les élèves relevant de l’enseignement privé.

Dans les situations d’exclusion définitive de l’établissement, le paiement de la bourse est maintenu pour l’élève pour tout le trimestre en cours, quelle que soit sa date d’affectation dans un autre collège. Le collège qui accueillera l’élève après affectation par le Dasen prendra en compte la bourse de l’élève à compter du trimestre suivant celui de l’exclusion du précédent collège.

La décision de retenue doit être notifiée au destinataire de la bourse, à savoir la personne qui a la charge de l’élève ou ce dernier, s’il est majeur, afin de l’informer des motifs de cette décision ainsi que des voies et délais de recours. Il appartient à l’autorité qui prend la décision de notifier la retenue. En conséquence, cette décision relève du chef d’établissement pour les collégiens des établissements d’enseignement public et du Dasen agissant sur délégation du recteur d’académie pour les collégiens des établissements d’enseignement privés éligibles.

Le paiement des bourses est subordonné à l’assiduité aux enseignements (article R. 531-31).

En cas d’absences injustifiées et répétées d’un élève boursier, il appartient au chef d’établissement d’informer le service académique en charge de la gestion des bourses des absences injustifiées dès qu’elles excèdent quinze jours cumulés depuis le début de l’année scolaire. Le service académique des bourses notifie au demandeur de bourse la retenue opérée sur le montant de la bourse.

En conséquence, dès qu’est comptabilisée pour un boursier une absence d’une durée cumulée excédant quinze jours, toute nouvelle absence non justifiée dans la même année scolaire, même d’une seule journée, entraîne une information du service académique de la durée de la nouvelle absence et une retenue est opérée sur le montant trimestriel de la bourse. Ces dispositions concernent tous les élèves, qu’ils soient ou non soumis à l’obligation scolaire.

Le chef d’établissement apprécie le caractère justifié ou non des absences au sens de l’article L. 131-8 du Code de l’éducation et, par application de l’article R. 131-5 sur le contrôle de l’assiduité, transmet une demande de retenue sur bourse au service académique des bourses nationales.

Dans les situations d’exclusion définitive de l’établissement, la retenue s’opère à la date de sortie de l’établissement. Pour rappel, la date d’arrêt de versement de la bourse devra être mentionnée par l’établissement d’origine sur l’imprimé de transfert de bourse fourni par le service académique des bourses, afin d’éviter l’interruption du versement ou le double paiement. Par exception, les élèves boursiers de lycée relevant de l’obligation de scolarité prévue à l’article L. 131-1 du Code de l’éducation se voient appliquer les dispositions prévues ci-dessus pour le collège.

La décision de retenue doit être motivée et notifiée au destinataire de la bourse, à savoir la personne qui a la charge de l’élève ou ce dernier s’il est majeur, afin de l’informer des motifs de cette décision ainsi que des voies et délais de recours. Il appartient à l’autorité qui prend la décision (sur information du chef d’établissement) de notifier la retenue. En conséquence, cette décision relève du Dasen agissant sur délégation du recteur d’académie pour l’ensemble des lycéens du secteur public et privé.

B. Modalités du paiement aux familles

Les bourses nationales de collège et de lycée accordées au titre d’une année scolaire sont versées en trois parts trimestrielles égales au responsable de l’élève ayant formulé la demande de bourse.

Dans les établissements publics, les établissements procèdent au paiement après déduction des frais de pension ou de demi‑pension, afin d’éviter aux familles des élèves boursiers de faire l’avance de ces frais.

Seule la prime d’équipement ne peut faire l’objet de déduction des frais de pension ou de demi‑pension. Elle est versée en une seule fois au premier trimestre.

1. Établissements publics

L’agent comptable de l’établissement d’inscription verse la bourse aux bénéficiaires à partir de la subvention attribuée par les services académiques. Les conditions de versement de l’aide dépendent du logiciel comptable utilisé.

• Si l’établissement utilise l’application de gestion financière et comptable (GFC)

L’établissement gère les crédits de bourses au sein du service spécial « bourses nationales » du budget. L’agent comptable verse la bourse aux bénéficiaires au vu d’un état de liquidation émis par le chef d’établissement.

Les bourses et primes sont mandatées respectivement aux comptes 6571 et 6573. La recette est effectuée au compte 7411 « subventions du ministère de l’Éducation nationale » et l’encaissement des subventions est enregistré au crédit du compte 44112 « subventions pour bourses et primes » (ou 441912 « avances de subventions »).

• Si l’établissement utilise le système d’information financière OP@LE

L’agent comptable encaisse la subvention au compte 441916 (« État – avances subvention P230 autres dispositifs ») et gère les crédits de bourses en compte de tiers[3 ] . L’ensemble des processus et des opérations est automatisé grâce à une interface entre l’application de gestion financière des élèves (GFE) et OP@LE, dès lors que le service comptable lance la fonctionnalité dédiée dans le module « Comptabilité » d’OP@LE [4] .

2. Établissements privés

Le paiement de la bourse intervient à l’initiative du directeur départemental des finances publiques au vu de l’état de liquidation émis par le service académique des bourses nationales, ordonnateur de la dépense.

En application de la réglementation en vigueur, les bourses doivent être payées directement aux familles, à la personne ayant présenté la demande de bourse.

Toutefois, les responsables légaux des élèves boursiers qui le souhaitent (ou les élèves boursiers eux-mêmes s’ils sont majeurs) peuvent donner procuration sous seing privé (cf. modèles joints en annexes 10 et 11) au représentant légal de l’établissement privé.

Dans cette hypothèse, sur présentation au service académique des bourses des procurations données par les familles concernées, le versement global des bourses attribuées à ces familles est effectué au bénéfice du responsable légal de l’établissement.

Ce dernier est alors tenu, à chaque trimestre, aux obligations suivantes :

a) la préparation des pièces destinées aux services académiques :

• l’état de liquidation fourni par le service académique et validé par le responsable légal de l’établissement, qui tient lieu d’attestation d’assiduité des élèves mentionnés ;
• toutes les procurations annuelles, ainsi que les éventuelles résiliations de procurations ;
• l’engagement de garantir l’État au nom de l’établissement contre tout recours mettant en cause la validité des paiements intervenus par son intermédiaire.

b) le paiement aux familles et la comptabilité

L’établissement doit établir pour chaque élève boursier, un compte d’emploi des sommes mandatées, afin d’être en mesure de répondre à toute vérification a posteriori par les services administratifs.

Par ailleurs, les opérations de paiement aux familles doivent être terminées dans le mois qui suit la perception des bourses par le mandataire, aucune somme ne devant rester en attente au compte de l’établissement pour être reportée d’un trimestre sur l’autre.

Je vous demande de bien vouloir veiller à l’exécution de ces instructions et de me saisir, sous les présents timbres, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur application. Mes services restent à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire qui vous serait nécessaire.

Pour la ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation, Le chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales, adjoint au directeur général de l’enseignement scolaire, Christophe Gehin

Pour la ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation, La cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires financières, Emmanuelle Walraet

[1] Une circulaire spécifique précise les conditions et le périmètre de la bourse au mérite.

[2] Il s’agit du tribunal compétent pour le département dans lequel est situé le service académique des bourses.

[3] À la différence de la procédure mise en place avec GFC, la procédure développée avec OP@LE n’emporte ainsi aucune opération budgétaire.

[4] L’interface GFE/OP@LE permet à GFE d’affecter directement dans OP@LE les aides de l’État par élève. Ces aides impactent, au débit, le compte443110 (Opérations pour le compte de l’État – Bourses nationales) et, au crédit, le compte 411200 (Frais restauration et hébergement – Forfait (élèves et étudiants)) pour celles déductibles et le compte 466820 (Opérations pour compte de tiers – Bourses non déductibles à payer) pour celles non déductibles.

Annexe 1 — Calendrier des campagnes de bourse de collège et de lycée (article D. 530- 1 du Code de l’éducation)

Campagne annuelle :

Date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse nationale d’études du second degré de collège et de lycée pour l’année scolaire 2024-2025 : jeudi 17 octobre 2024.

Date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse nationale d’études du second degré de collège et de lycée pour les élèves inscrits au Centre national d’enseignement à distance (Cned) pour l’année scolaire 2024‑2025 : jeudi 31 octobre 2024.

Annexe 6 — Barèmes des bourses nationales de collège – Année scolaire 2024-2025

Barème d’attribution des bourses de collège 2024-2025

Année de référence des revenus : 2023

 Annexe 7 — Barème des bourses nationales d’études de second degré de lycée – Année scolaire 2024-2025

Barème d’attribution des bourses de lycée 2024-2025

Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un lycée ou un EREA bénéficieront d’une bourse de lycée.

(*) Attribuée aux élèves boursiers de lycée ayant obtenu une mention bien ou très bien au DNB engagés dans un cycle d’enseignement conduisant au baccalauréat ou au certificat d’aptitudes professionnelles.

Montant de la prime d’équipement accordée aux élèves boursiers inscrits pour la première fois en première année de certaines spécialités de formation (liste déterminée par arrêté) : 341,71 €.

Annexe 8 — Groupes des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d’équipement

133 – Musique, arts du spectacle (sauf théâtre)

200 – Technologies industrielles fondamentales (génie industriel et procédés de transformation, spécialités à dominante fonctionnelle)

201 – Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle)

220 – Spécialités pluritechnologiques des transformations

221 – Agro-alimentaire, alimentation, cuisine

222 – Transformations chimiques et apparentées (y.c. industrie pharmaceutique)

223 – Métallurgie (y.c. sidérurgie, fonderie, non ferreux, etc.)

224 – Matériaux de construction, verre, céramique

225 – Plasturgie, matériaux composites

226 – Papier, carton

227 – Énergie, génie climatique (y.c. énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités : froid, climatisation, chauffage)

230 – Spécialités pluritechnologiques, génie civil, construction, bois :

SAUF : études et économie de la construction

Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion des travaux

231 – Mines et carrières, génie civil, topographie

232 – Bâtiment : construction et couverture

233 – Bâtiment : finitions

234 – Travail du bois et de l’ameublement

240 – Spécialités pluritechnologiques matériaux souples

241 – Textile

242 – Habillement (y.c. mode, couture)

243 – Cuirs et peaux

250 – Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité (y.c. maintenance mécano-électrique)

251 – Mécanique générale et de précision, usinage

252 – Moteurs et mécanique auto

253 – Mécanique aéronautique et spatiale

254 – Structures métalliques (y.c. soudure, carrosserie, coque bateau, cellule avion)

255 – Électricité, électronique (non c. automatismes, productique)

311 – Transport, manutention, magasinage :

SEULEMENT :

• agent d’accueil et de conduite routière, transport de voyageurs
• conduite de systèmes et de véhicules de manutention
• conduite routière
• déménageur professionnel
• emballeur professionnel
• emballage et conditionnement

320 – Spécialités plurivalentes de la communication

321 – Journalisme et communication (y.c. communication graphique et publicité)

322 – Techniques de l’imprimerie et de l’édition

323 – Techniques de l’image et du son, métiers connexes du spectacle

326 – Informatique, traitement de l’information, réseaux de transmission des données

331 – Santé : SEULEMENT : orthoprothésiste, podo-orthésiste, prothésiste dentaire

332 – Travail social : SEULEMENT : développement option activités familiales, artisanales, touristiques

334 – Accueil, hôtellerie, tourisme : SAUF : tourisme

• option A : voyage et transport de voyageur
• option B : information touristique
• option C : hôtesses

336 – Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes

343 – Nettoyage, assainissement, protection de l’environnement

344 – Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance : SEULEMENT : gardien d’immeuble